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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039442388
2 décembre 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:444019.20220330
30 mars 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 21 décembre 2017, le tribunal paritaire des baux ruraux d'Orléans a, au bénéfice de l'exécution provisoire, prononcé la
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000024985316
9 décembre 2011
juges pour avoir constaté la nullité des contrats de louage d'ouvrage conclus par la Société auxiliaire des parcs Méditerranée avec les maîtres d'oeuvre et avec l'entreprise générale pour la construction
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448563.20211020
20 octobre 2021
Par un arrêt du 10 novembre 2020, contre lequel la société se pourvoit, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030200587
21 janvier 2015
C...et E...relèvent appel du jugement du 19 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, sur la protestation de MmeA..., les opérations électorales ; 2.
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037599981
9 novembre 2018
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI Bagne Ô Lait a conclu le 10 mars 2008 avec la société Fructicomi, aux droits de laquelle est ensuite venue la société
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000029461627
10 septembre 2014
à son encontre, enfin que le juge du fond ne pourra pas se prononcer sur sa légalité avant son exécution et que la suspension demandée ne présente aucun risque pour la sécurité financière des marchés
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007859980
3 mai 1995
jugement, en date du 24 novembre 1976, le tribunal administratif de Nice a constaté la nullité de l'article 14 du cahier des charges et ordonné une expertise à l'effet d'évaluer le montant de l'indemnité
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027002396
28 janvier 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le syndicat mixte Flandre Morinie, qui a pour objet le traitement et la valorisation des déchets ménagers, a décidé par une
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135410
15 février 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision n° 2005/239/CE du 14 juillet 2004, la Commission européenne a déclaré incompatibles avec le marché commun les aides mises
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115589
10 juillet 2020
du contrat afin d'en faire constater la nullité, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
ECLI:FR:CECHS:2024:467139.20241126
26 novembre 2024
CETAT:CETATEXT000042228777
28 juillet 2020
B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-667 du
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041800431
9 avril 2020
Ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre au Premier ministre de faire procéder au dépistage systématique des personnes en situation de précarité et des bénévoles s'occupant de ces
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034230332
20 mars 2017
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 15 février 2010, l'inspecteur du travail de la 5ème section de la Moselle a refusé d'autoriser la société
CETAT:CETATEXT000041541109
3 février 2020
Par une ordonnance n° 2000565/9 du 15 janvier 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020220333
5 février 2009
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel formé par la commune de Nice, a, d'une part, annulé le jugement
CETAT:CETATEXT000028105121
21 octobre 2013
obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué (...) " ; que, lorsqu'il est saisi d'une fin de non-recevoir, il appartient au juge administratif
CETAT:CETATEXT000042143160
juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000031281238
5 octobre 2015
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Elce a pour activité la location de salles, l'exploitation de débit de boissons et d'achat-vente de distribution de sodas, boissons
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