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159 résultats pour « exception de nullité des poursuites non soumise aux premiers juges »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442388

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:444019.20220330

Admin. suprême

30 mars 2022

30 mars 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 21 décembre 2017, le tribunal paritaire des baux ruraux d'Orléans a, au bénéfice de l'exécution provisoire, prononcé la

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000024985316

Admin. suprême

9 décembre 2011

9 décembre 2011

juges pour avoir constaté la nullité des contrats de louage d'ouvrage conclus par la Société auxiliaire des parcs Méditerranée avec les maîtres d'oeuvre et avec l'entreprise générale pour la construction

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448563.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Par un arrêt du 10 novembre 2020, contre lequel la société se pourvoit, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030200587

Admin. suprême

21 janvier 2015

21 janvier 2015

C...et E...relèvent appel du jugement du 19 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, sur la protestation de MmeA..., les opérations électorales ; 2.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037599981

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI Bagne Ô Lait a conclu le 10 mars 2008 avec la société Fructicomi, aux droits de laquelle est ensuite venue la société

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029461627

Admin. suprême

10 septembre 2014

10 septembre 2014

à son encontre, enfin que le juge du fond ne pourra pas se prononcer sur sa légalité avant son exécution et que la suspension demandée ne présente aucun risque pour la sécurité financière des marchés

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007859980

Admin. suprême

3 mai 1995

3 mai 1995

jugement, en date du 24 novembre 1976, le tribunal administratif de Nice a constaté la nullité de l'article 14 du cahier des charges et ordonné une expertise à l'effet d'évaluer le montant de l'indemnité

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027002396

Admin. suprême

28 janvier 2013

28 janvier 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le syndicat mixte Flandre Morinie, qui a pour objet le traitement et la valorisation des déchets ménagers, a décidé par une

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135410

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision n° 2005/239/CE du 14 juillet 2004, la Commission européenne a déclaré incompatibles avec le marché commun les aides mises

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115589

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

du contrat afin d'en faire constater la nullité, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:467139.20241126

Admin. suprême

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042228777

Admin. suprême

28 juillet 2020

28 juillet 2020

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-667 du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041800431

Admin. suprême

9 avril 2020

9 avril 2020

Ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre au Premier ministre de faire procéder au dépistage systématique des personnes en situation de précarité et des bénévoles s'occupant de ces

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034230332

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 15 février 2010, l'inspecteur du travail de la 5ème section de la Moselle a refusé d'autoriser la société

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041541109

Admin. suprême

3 février 2020

3 février 2020

Par une ordonnance n° 2000565/9 du 15 janvier 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020220333

Admin. suprême

5 février 2009

5 février 2009

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel formé par la commune de Nice, a, d'une part, annulé le jugement

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028105121

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué (...) " ; que, lorsqu'il est saisi d'une fin de non-recevoir, il appartient au juge administratif

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042143160

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000031281238

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Elce a pour activité la location de salles, l'exploitation de débit de boissons et d'achat-vente de distribution de sodas, boissons

Source officielle

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