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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124717
28 juin 2018
Le 30 juin 2010, la tribu d'Unia a coutumièrement décidé de procéder à l'expulsion du clan Wede des terres de la tribu.
CETAT:CETATEXT000037124718
Il ressort toutefois des pièces du dossier soumis aux juges du fond, d'une part, que l'intervention d'une soixantaine de gendarmes a permis d'assurer la sécurité des membres du clan B...lors de leur expulsion
CETAT:CETATEXT000037124725
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007896489
8 juillet 1996
A ce titre, il assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement, à l'exception d'une part des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034017901
8 février 2017
D'autre part, aux termes de l'article L. 6311-1 du code de la santé publique : " L'aide médicale urgente a pour objet, en relation notamment avec les dispositifs communaux et départementaux d'organisation
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:471653.20250106
6 janvier 2025
C E a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mai 2020 par lequel le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction d'exclusion définitive du service
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007728324
2 mars 1988
maître-assistant à l'Université Pierre et Marie Curie, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les articles 2, 3, 7, 13, 15, 24, 30, 36, 37, 39, 40 et 61 du décret °n 84-431 du 6 juin 1984 relatif
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037505207
17 octobre 2018
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029562765
10 octobre 2014
B...A...; 1.
CETAT:CETATEXT000029562767
Considérant qu'aux termes de l'article 13, A, paragraphe 1 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre
CETAT:CETATEXT000029562768
CETAT:CETATEXT000029562764
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008094425
27 mai 2002
aux exclusions du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les dépenses de logement, de restaurant, de réception et de spectacles exposées par les entreprises ; que l'objet de cette
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037080502
30 mai 2018
Il ressort toutefois des pièces du dossier soumis aux juges du fond, d'une part, que l'intervention d'une soixantaine de gendarmes a permis d'assurer la sécurité des membres du clan Wede lors de leur expulsion
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449551.20220322
22 mars 2022
Par une décision n° 20016437, 20005472 du 9 décembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande et lui a reconnu la qualité de réfugié.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008160912
3 mai 2004
LEVEAU, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège de la société, ...
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007702197
27 septembre 1985
Il mentionne, s'il y a lieu, le lien de parenté du signataire du certificat avec la personne hébergée.
CETAT:CETATEXT000007835532
9 juillet 1993
siège ; ces deux organisations demandent que le Conseil d'Etat annule le décret n° 85-1507 du 31 décembre 1985 relatif au forfait journalier et à la cotisation d'assurance-maladie pour les assurés ressortissant
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008180798
29 décembre 2004
national a tenu compte de la durée d'exercice exclusif supplémentaire accomplie depuis la précédente décision défavorable et s'est prononcé à la suite d'un examen circonstancié des éléments du dossier
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007667739
22 février 1980
DE RAYONNEMENTS IONISANTS OU COMPORTANT L'EMPLOI DE RADIO-ELEMENTS NE PEUVENT PROCEDER A DES EXAMENS D'ASSURES SOCIAUX OU DISPENSER DES SOINS A CEUX-CI QUE SI LES APPARETILS ET INSTALLATIONS DONT ILS
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