AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946465
27 avril 2011
27 avril 2011
le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution
Source officiellePage 4 sur 3190
10 /9 SSR
CETAT:CETATEXT000007665659
26 mars 1982
26 mars 1982
Sursis à exécution de l'état exécutoire - Irrecevabilité. | 54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Absence - Décision insusceptible d'exécution - Etat exécutoire
Résumé IA — à vérifier