CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

63 795 résultats pour « execution de la decision »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946465

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution

Source officielle

Page 4 sur 3190

← PrécédentSuivant →
CE

10 /9 SSR

CETAT:CETATEXT000007665659

Admin. suprême

26 mars 1982

26 mars 1982

Sursis à exécution de l'état exécutoire - Irrecevabilité. | 54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Absence - Décision insusceptible d'exécution - Etat exécutoire

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037619216

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

, pour saisir la commission des recours amiables d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale ; 3.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007821560

Admin. suprême

3 mars 1993

3 mars 1993

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 mai 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029311309

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

d'une décision judiciaire revêtue de la formule exécutoire et ayant pour objet l'expulsion d'occupants sans titre que s'il a été procédé, préalablement à sa saisine, à la notification de cette décision

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008020261

Admin. suprême

9 février 2001

9 février 2001

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du juge d'application des peines du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône rejetant ses demandes de permissions

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038179922

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

Par une décision n° 368254 du 4 juin 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt au motif que le moyen retenu par la cour était inopérant à l'encontre de la décision de rejet de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021191617

Admin. suprême

19 octobre 2009

19 octobre 2009

l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort ; que la décision

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000020868496

Admin. suprême

8 avril 2009

8 avril 2009

B qu'à compter de la notification de cette décision, la cour administrative d'appel a jugé que cette décision remplaçait, en cours d'instance, deux décisions faisant l'objet de recours formés par M.

Source officielle
CE

ORDONNANCE D'UN PRESIDENT DE SOUS-SECTION

CETAT:CETATEXT000007999688

Admin. suprême

1 octobre 1998

1 octobre 1998

Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant, par la sous-section en formation du jugement, les sous-sections réunies, par la section ou par l'assemblée du contentieux, si l'exécution de la décision

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008171687

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

. | 36-12-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - EXÉCUTION DU CONTRAT - DÉCISION DE RÉDUCTION SUBSTANTIELLE DU NOMBRE D'HEURES DE SERVICE D'UN AGENT CONTRACTUEL - DÉCISION

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569447

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

Aux termes de l'article R. 931-2 du même code : " Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007677650

Admin. suprême

26 mai 1982

26 mai 1982

chose jugée. | 37-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - Décisions passées en force de chose jugée - Loi postérieure ne pouvant en l'absence de disposition expresse

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007977736

Admin. suprême

1 octobre 1997

1 octobre 1997

qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007814436

Admin. suprême

29 janvier 1993

29 janvier 1993

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 mai 1991 par laquelle le président de la 4ème Chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008025535

Admin. suprême

29 mars 2002

29 mars 2002

, poursuivies par les occupants et en l'absence de trouble grave à l'ordre public susceptible d'être engendré par l'exécution de la décision de l'autorité judiciaire, porté à l'exercice de cette liberté

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008036938

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025972275

Admin. suprême

4 juin 2012

4 juin 2012

une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution " ; Considérant

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900804

Admin. suprême

4 octobre 2010

4 octobre 2010

Maher A, la décision ministérielle du 9 août 2004 qui lui avait refusé l'autorisation de plein exercice de la médecine en France, il a confirmé l'injonction de délivrer à M A l'autorisation demandée, en

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000034850636

Admin. suprême

2 juin 2017

2 juin 2017

code prévoit que " ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et

Source officielle