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16 784 résultats pour « execution par provision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000032104028

Admin. suprême

24 février 2016

24 février 2016

du tribunal administratif de Rouen de condamner les sociétés Signalisation France et Signature Industrie à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007703846

Admin. suprême

12 janvier 1987

12 janvier 1987

X... la sanction d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant une période de trois mois et a ordonné l'exécution provisoire de cette sanction, risquerait d'entraîner des conséquences

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019032280

Admin. suprême

16 juin 2008

16 juin 2008

A est, par suite, recevable à demander qu'il soit sursis à son exécution ; Considérant, d'une part, qu'eu égard à l'importance des effets de l'arrêt dont le sursis à exécution est demandé sur la situation

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033163036

Admin. suprême

28 septembre 2016

28 septembre 2016

dans un sens déterminé ou l'intervention, après une nouvelle instruction, d'une nouvelle décision, le cas échéant en assortissant cette injonction d'un délai d'exécution ; que si M.

Source officielle
CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036898099

Admin. suprême

9 mai 2018

9 mai 2018

Pour l'application de ces dispositions, lorsqu'un établissement de crédit provisionne en valeur actualisée les dépréciations correspondant à des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253934

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Pour l'application de ces dispositions, lorsqu'un établissement de crédit provisionne en valeur actualisée les dépréciations correspondant à des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008040772

Admin. suprême

9 février 2001

9 février 2001

droits à l'impôt sur le revenu auxquels ils avaient été assujettis au titre de l'année 1991, en conséquence de la réduction de base accordée au titre de la déduction de la somme de 119 738 F versée en exécution

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008096333

Admin. suprême

5 avril 2002

5 avril 2002

lieu, qu'aux termes de l'article L. 761-2 du code du travail : "Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007896204

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE | 55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032167224

Admin. suprême

7 mars 2016

7 mars 2016

pour l'appréciation des gages de réinsertion et de bonne conduite des condamnés. / Au sein des établissements pénitentiaires, toutes dispositions sont prises pour assurer une activité professionnelle,

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007751114

Admin. suprême

28 juin 1989

28 juin 1989

-1, les fouilles devaient être faites conformément à un programme général établi par l'entrepreneur et approuvé par le maître d'oeuvre, et que des programmes partiels devaient être fixés en cours d'exécution

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000028307300

Admin. suprême

6 décembre 2013

6 décembre 2013

décembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a condamné l'Etat à lui verser une provision

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618226

Admin. suprême

24 octobre 1980

24 octobre 1980

LES AMORTISSEMENTS REELLEMENT EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE DANS LA LIMITE DE CEUX QUI SONT GENERALEMENT ADMIS D'APRES LES USAGES DE CHAQUE NATURE D'INDUSTRIE, DE COMMERCE OU D'EXPLOITATION... 5 LES PROVISIONS

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007652917

Admin. suprême

3 mars 1976

3 mars 1976

DE 100000 FRANCS, MAIS A REJETE LEURS CONCLUSIONS TENDANT A L'EXECUTION PROVISOIRE DE CE JUGEMENT ; QU'UN POURVOI FORME PAR L'ETAT CONTRE L'ARRET DE LA COUR DE RIOM A ETE REJETE PAR UN ARRET DE LA COUR

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007842539

Admin. suprême

27 mars 1995

27 mars 1995

X... qui exerçait les fonctions de maître auxiliaire d'anglais au collège de Noyer Durant a été licencié pour insuffisance professionnelle par arrêté du recteur de l'académie de Paris du 7 février 1985

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007664360

Admin. suprême

4 février 1983

4 février 1983

l'annulation du jugement du 15 avril 1980 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne annulant à la demande de Mme X... et autres, certaines dispositions de son arrêté du 11 juillet 1979 réglementant la profession

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007761723

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX | 55-04-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039666568

Admin. suprême

24 décembre 2019

24 décembre 2019

A... demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision contre laquelle il s'est pourvu en cassation sous le n° 434098.

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008172975

Admin. suprême

17 mars 2004

17 mars 2004

de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre national de la recherche scientifique (CNRS) prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641614

Admin. suprême

27 novembre 1970

27 novembre 1970

CETAT39-05-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Réception provisoire - Réserves faites lors de la réception provisoire - Effets juridiques

Résumé IA — à vérifier