AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000032104028
24 février 2016
24 février 2016
du tribunal administratif de Rouen de condamner les sociétés Signalisation France et Signature Industrie à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision
Source officiellePage 4 sur 840
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007703846
12 janvier 1987
12 janvier 1987
X... la sanction d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant une période de trois mois et a ordonné l'exécution provisoire de cette sanction, risquerait d'entraîner des conséquences
Source officielle