avec intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 1982, en répartion dudit préjudice, Vu °2) sous le °n 80 266 la requête sommaire et le mémoire complémentaire avec conclusions à fin de sursis à exécution

ZX le 3 octobre 2003 a été rejetée successivement par le consul général de France à Tunis le 12 décembre 2003 puis par la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Karamoko A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite

de reconnaître la responsabilité de l'Etat et de lui proposer la juste réparation du préjudice subi en raison d'une ordonnance rendue en 1983 par un juge du tribunal d'instance de Bordeaux et de l'exécution

Toutefois ces produits doivent être pris en compte, pour les prestations continues rémunérées notamment par des intérêts ou des loyers et pour les prestations discontinues mais à échéances successives

d'Etat : °1) annule le jugement, en date du 2 novembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, que par sept décisions successives prises entre septembre 2007 et mars 2008, le directeur du centre pénitentiaire de Nantes a décidé

marché, la SARL ENTREPRISE MATEOS s'est vu confier le lot n° 1 de gros oeuvre, démolition et plâtrerie, pour un montant de 30 469 847 francs CFP ; que le marché a fait l'objet de quatre avenants successifs

Le premier alinéa prévoit ainsi que lorsque les régimes auxquels l'assuré a été affilié successivement, alternativement ou simultanément incluent le régime général de la sécurité sociale, outre un ou plusieurs

Plein Soleil Grammont un permis de construire relatif à un immeuble à édifier sur un terrain sis ... et décidant qu'il n'y avait lieu de statuer sur leurs conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - FSU demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; 1°) de suspendre l'exécution

Le désistement d'instance de la succession de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'Igor B..., décédé à New-York le 6 avril 1971, avait stipulé, par testament daté du 9 décembre 1969, d'une part, que les biens de sa succession

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 5 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution

68000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret en date du 17 avril 1986 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités allemandes ; 2° ordonne le sursis à l'exécution

X... soutient que son voisin n'aurait pas respecté les prescriptions des permis de construire successifs qui lui ont été délivrés, et que, dans l'exécution de ces permis, il aurait porté atteinte à ses

: Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution

février 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu au titre des années 1970, 1971, 1972 et 1973 et de majoration exceptionnelle