A INSCRIT, OUTRE LES CREANCES ENCAISSEES AU COURS DE L'EXERCICE, LES CREANCES ACQUISES A CETTE DATE, SANS TOUTEFOIS DISTINGUER SELON L'EXERCICE AU COURS DUQUEL CES DIVERSES CREANCES AVAIENT PRIS NAISSANCE

de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et son montant ; que, dans le cas où la créance se rapporte à la fourniture

L'OUVERTURE DE L'EXERCICE POUR LES CREANCIERS DOMICILIES EN EUROPE ET DE CINQ ANNEES POUR LES CREANCIERS DOMICILIES HORS DU TERRITOIRE EUROPEEN" ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 19

francs correspondant a la moitie de la valeur nominale de ces parts ; que, se fondant notamment sur la circonstance que la societe ... avait amorti, des le 31 decembre 1959, date de la cloture de l'exercice

DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1967 LA SOCIETE, ENTENDANT SUIVRE DESORMAIS LES REGLES TRACEES PAR L'ARTICLE 38 SUSRAPPELE, A INSCRIT, OUTRE LES CREANCES ENCAISSEES AU COURS DE L'EXERCICE, LES CREANCES

DOIT ETRE DETERMINE EN PRENANT COMPTE NOTAMMENT LES RECETTES ENCAISSEES AU COURS DE L'EXERCICE AINSI QUE LES CREANCES DEVENUES EXIGIBLES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE, MEME SI ELLES SE RATTACHENT A DES CONTRATS

« qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement » ; Considérant que les dispositions précitées de l'article 2 de la

LOIRE BRETAGNE" portant notamment sur les exercices clos en 1977 et en 1978, l'administration a constaté que cette société, qui exerçait une activité de bureau d'études pour le secteur du bâtiment, ne

, 1971, 1972 et 1973 qui correspond aux travaux ayant fait l'objet de procès-verbaux de "réception partielle" des éléments des installations de chauffage de la tour "Maine-Montparnasse" durant ces exercices

vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, la créance acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à l'exercice

acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et son montant ;

acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et son montant ;

; Considérant, en deuxième lieu, que la déductibilité, au titre d'un exercice, d'une perte résultant d'une créance n'est possible que si celle-ci présente un caractère certain et définitif à la clôture

Aux termes de l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831, dans sa rédaction issue de l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l'exercice 1946,

; QUE, PAR SUITE, LE CARACTERE DEFINITIVEMENT IRRECOUVRABLE D'UNE CREANCE, A LE SUPPOSER ETABLI A LA DATE DE CLOTURE D'UN EXERCICE, NE PERMET DE RETRANCHER DES RESULTATS DE CET EXERCICE LE MONTANT DE

A PRIS SOIN DE METTRE LA SOCIETE EN MESURE DE DEDUIRE DE SES BENEFICES IMPOSABLES DES EXERCICES ULTERIEURS LE MONTANT DES CREANCES REINTEGREES DANS LES BASES D'IMPOSITION LITIGIEUSES ET QUE LA SOCIETE

de la SA INGLARD VANBREMEERSCH à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices 1999 et 2000 le montant des commissions qu'ils ont regardées comme constituant des créances acquises à la clôture de ces

clos en 1973, relevé une différence de 1 134 567,23 F entre le compte collectif clients et la balance des comptes individuels des clients ; qu'elle a constitué, dans le bilan de clôture de l'exercice

respectivement, à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975, et qui correspondent au chef de redressement afférent à la réintégration dans les résultats de l'exercice

dispositions du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, à ce que les entreprises de travaux inscrivent, pour la totalité ou certains de leurs chantiers, au titre des produits d'exploitation de l'exercice