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327 résultats pour « exercice en commun d'une profession libérale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452963.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

le cadre d'un exercice libéral ou d'un exercice salarié auprès d'un autre professionnel de santé libéral () est subordonné à leur inscription sur une liste établie dans les conditions fixées au présent

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028740681

Admin. suprême

17 mars 2014

17 mars 2014

de santé, dans le cadre d'un exercice libéral ou d'un exercice salarié auprès d'un autre professionnel de santé libéral (...) est subordonné à leur inscription sur une liste établie dans les conditions

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493346.20240424

Admin. suprême

24 avril 2024

24 avril 2024

Aux termes de l'article R. 4113-4 du code de la santé publique, relatif aux sociétés d'exercice libéral dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008036716

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

Y..., et de Me Delvolvé, avocat de la société d'exercice libéral Advenier, Grima, Jensen, Porte, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445683.20221213

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472521.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

à titre libéral, qu'elle se bornait à alléguer, sans en justifier, qu'elle ne pourrait s'installer à nouveau en exercice libéral si la décision en litige était annulée et qu'elle ne pourrait céder sa

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497331.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Imagerie 114, qui exerce une activité de radiologie, a fait l'objet d'une vérification

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019032275

Admin. suprême

16 juin 2008

16 juin 2008

au Premier ministre et au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales de prendre et de publier sans délai ce décret d'application et d'assortir

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008013962

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

du rond-point à Aizenay (85190), représentée par son président en exercice dûment habilité par une délibération de son conseil d'administration ; l'UNION DES COMMERCANTS ET ARTISANS ET PROFESSIONS LIBERALES

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028353516

Admin. suprême

20 décembre 2013

20 décembre 2013

constituées pour l'exercice en commun de la profession de leurs membres et fonctionnant conformément aux dispositions de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée sont personnellement soumis à l'impôt

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036965997

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

A..., agissant au nom de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie Ylang Ylang, à transférer l'officine de pharmacie que celle-ci exploitait du 38, rue des Bons-Enfants à Saint-Pierre

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038379531

Admin. suprême

15 avril 2019

15 avril 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, saisi par la société Cabinet de la Grand-Place, société d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes, d'une modification statutaire portant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007861225

Admin. suprême

4 mars 1996

4 mars 1996

adhérant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales des acomptes incombant à ladite caisse au titre de la compensation prévue par l'article L. 134-1 du code de la sécurité

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031973870

Admin. suprême

27 janvier 2016

27 janvier 2016

Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007905457

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

Vu la requête enregistrée le 27 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT DES COMMERCANTS ET ARTISANS ET PROFESSIONS LIBERALES DE BERCK-SUR-MER ET ENVIRONS,

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042557927

Admin. suprême

23 novembre 2020

23 novembre 2020

-Les personnes exerçant légalement la profession de vétérinaire peuvent exercer en commun la médecine et la chirurgie des animaux dans le cadre : (...) / 2° De sociétés d'exercice libéral ; /(...). / Cet

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502646.20250409

Admin. suprême

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Les personnes exerçant légalement la profession de vétérinaire peuvent exercer en commun la médecine et la chirurgie des

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617699

Admin. suprême

10 juillet 1981

10 juillet 1981

ET Z..., Y..., ONT CONSTITUE LE 28 JUILLET 1971 UNE SOCIETE CIVILE AYANT POUR OBJET DE METTRE EN COMMUN LEURS CONNAISSANCES, LEUR TRAVAIL PROFESSIONNEL ET TOUS LES MOYENS MATERIELS DESTINES A L'EXERCICE

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476391.20241128

Admin. suprême

28 novembre 2024

28 novembre 2024

L'article 5 de loi du 8 avril 1946 relative à l'exercice des professions d'assistantes ou d'auxiliaires de service social et d'infirmières ou d'infirmiers ne soumettait l'exercice de la profession d'infirmier

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911139

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

de santé (URPS), dont les modalités de fonctionnement sont définies par décret en Conseil d'Etat, rassemblent pour chaque profession les représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral

Source officielle

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