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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452963.20220412
12 avril 2022
le cadre d'un exercice libéral ou d'un exercice salarié auprès d'un autre professionnel de santé libéral () est subordonné à leur inscription sur une liste établie dans les conditions fixées au présent
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028740681
17 mars 2014
de santé, dans le cadre d'un exercice libéral ou d'un exercice salarié auprès d'un autre professionnel de santé libéral (...) est subordonné à leur inscription sur une liste établie dans les conditions
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493346.20240424
24 avril 2024
Aux termes de l'article R. 4113-4 du code de la santé publique, relatif aux sociétés d'exercice libéral dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008036716
21 mars 2001
Y..., et de Me Delvolvé, avocat de la société d'exercice libéral Advenier, Grima, Jensen, Porte, - les conclusions de M.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445683.20221213
13 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472521.20230713
13 juillet 2023
à titre libéral, qu'elle se bornait à alléguer, sans en justifier, qu'elle ne pourrait s'installer à nouveau en exercice libéral si la décision en litige était annulée et qu'elle ne pourrait céder sa
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497331.20250722
22 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Imagerie 114, qui exerce une activité de radiologie, a fait l'objet d'une vérification
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019032275
16 juin 2008
au Premier ministre et au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales de prendre et de publier sans délai ce décret d'application et d'assortir
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008013962
18 février 1998
du rond-point à Aizenay (85190), représentée par son président en exercice dûment habilité par une délibération de son conseil d'administration ; l'UNION DES COMMERCANTS ET ARTISANS ET PROFESSIONS LIBERALES
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028353516
20 décembre 2013
constituées pour l'exercice en commun de la profession de leurs membres et fonctionnant conformément aux dispositions de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée sont personnellement soumis à l'impôt
CETAT:CETATEXT000036965997
30 mai 2018
A..., agissant au nom de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie Ylang Ylang, à transférer l'officine de pharmacie que celle-ci exploitait du 38, rue des Bons-Enfants à Saint-Pierre
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038379531
15 avril 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, saisi par la société Cabinet de la Grand-Place, société d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes, d'une modification statutaire portant
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007861225
4 mars 1996
adhérant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales des acomptes incombant à ladite caisse au titre de la compensation prévue par l'article L. 134-1 du code de la sécurité
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031973870
27 janvier 2016
Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le
4 SS
CETAT:CETATEXT000007905457
27 mars 1996
Vu la requête enregistrée le 27 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT DES COMMERCANTS ET ARTISANS ET PROFESSIONS LIBERALES DE BERCK-SUR-MER ET ENVIRONS,
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042557927
23 novembre 2020
-Les personnes exerçant légalement la profession de vétérinaire peuvent exercer en commun la médecine et la chirurgie des animaux dans le cadre : (...) / 2° De sociétés d'exercice libéral ; /(...). / Cet
ECLI:FR:CEORD:2025:502646.20250409
9 avril 2025
Aux termes de l'article L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Les personnes exerçant légalement la profession de vétérinaire peuvent exercer en commun la médecine et la chirurgie des
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617699
10 juillet 1981
ET Z..., Y..., ONT CONSTITUE LE 28 JUILLET 1971 UNE SOCIETE CIVILE AYANT POUR OBJET DE METTRE EN COMMUN LEURS CONNAISSANCES, LEUR TRAVAIL PROFESSIONNEL ET TOUS LES MOYENS MATERIELS DESTINES A L'EXERCICE
ECLI:FR:CECHR:2024:476391.20241128
28 novembre 2024
L'article 5 de loi du 8 avril 1946 relative à l'exercice des professions d'assistantes ou d'auxiliaires de service social et d'infirmières ou d'infirmiers ne soumettait l'exercice de la profession d'infirmier
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024911139
2 décembre 2011
de santé (URPS), dont les modalités de fonctionnement sont définies par décret en Conseil d'Etat, rassemblent pour chaque profession les représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral
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