âgées de quarante ans révolus peuvent demander l'autorisation de s'inscrire au tableau de l'Ordre en qualité d'expert-comptable lorsqu'elles remplissent l'une des conditions suivantes : (...) 3.

-2. / La carte porte la mention "salarié" lorsque l'activité est exercée pour une durée supérieure ou égale à douze mois.

complémentaire enregistrés les 21 janvier 1986 et 21 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ILFORD, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice

Y... à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables en qualité d'expert-comptable et rejeter la demande présentée par M.

A..., salarié protégé, exerçant les fonctions de coordinateur d'internat dans un lycée.

de la profession de géomètre-topographe dont au minimum cinq soit en qualité de chef de mission ou de principal en titre, soit exerçant les fonctions d'un chef de mission ou d'un principal en qualité

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

de la profession de géomètretopographe dont au minimum cinq soit en qualité de chef de mission ou de principal en titre soit exerçant les fonctions d'un chef de mission ou d'un principal en qualité de

X... ait exercé les responsabilités ci-dessus mentionnées, que sa qualité de directeur associé du cabinet fiduciaire CADECO ne saurait à elle-seule comporter nécessairement l'exercice de responsabilités

GENERAL, MME , L'ADMINISTRATION AYANT AINSI REDUIT LE MONTANT DU DEFICIT REPORTABLE DES EXERCICES CLOS LES 31 DECEMBRE 1966 ET 1967,,ET AUGMENTE LES BENEFICES IMPOSABLES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE

SOUTIENT QUE LA QUALITE DE SALARIE LUI A ETE RECONNUE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ET PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE, CONFIRMEE PAR UN ARRET

) dont le siège social est sis ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS DECHAVANNE ET AUBERTIN (SADA) demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement

, "dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat" ... leur inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable ; qu'aux termes des dispositions du 3° de l'article 2 du décret du

de la profession de géomètre-topographe dont au minimum cinq, soit en qualité de chef de mission ou de principal en titre, soit exerçant les fonctions d'un chef de mission ou d'un principal en qualité

de la profession de géomètre-topographe dont au minimum cinq, soit en qualité de chef de mission ou de principal en titre, soit exerçant les fonctions d'un chef de mission ou d'un principal en qualité

et domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 27 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande

A à l'égard de la Fédération française de football caractérisant l'exercice d'une activité salariée ; que le ministre est fondé à demander, pour ce motif, l'annulation des arrêts qu'il attaque ; Considérant

d'organisation ou de révision de comptabilité et qui ont acquis de ce fait une expérience comparable à celle d'un expert-comptable particulièrement qualifié, pourront être autorisées à demander (...)

B...travaillait, en qualité de salarié de la même société, sur un site de la société Areva situé au Tricastin ; que, ce certificat ayant été produit par M.

et de Me X..., es-qualités de syndic du règlement judiciaire de la S.T.U.R.N.O., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 420-22 du