le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat

de droit en ce que la seule circonstance qu'il existe des tensions entre le salarié protégé et son employeur et qu'une procédure de licenciement pour faute a été antérieurement engagée ne suffit pas à

En outre, pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation légale et, le cas échéant, conventionnelle en matière de reclassement, il doit s'assurer, sous le contrôle

En outre, pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation légale et, le cas échéant, conventionnelle en matière de reclassement, il doit s'assurer, sous le contrôle

effectif des agents des industries électriques et gazières à la protection de leur santé, à leur droit de propriété et au respect de leurs biens et à leur droit à un recours effectif, sous astreinte de

1984 imposaient de ne proposer à l'intéressée, en vue de son reclassement, qu'un contrat à durée déterminée ; que Mme C... se pourvoit en cassation contre cet arrêt, en tant qu'il lui fait grief ; 2.

quatrième alinéa que : "la direction se réserve le droit de faire ouvrir à tout moment, en présence de l'intéressé, les armoires et vestiaires afin d'en contrôler l'état et le contenu.

employeur dans le but de concilier les exigences professionnelles et l'exercice de ses mandats ; que cette proposition était motivée par le comportement de l'intéressé qui ne fournissait plus, selon la

de licenciement de son employeur faisait état avec précision de la cause justifiant son licenciement ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que n'étaient établis ni le lien entre la

A contre ce jugement.

applicable aux faits de l'espèce : Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions

Il résulte de ce qui précède que les lettres d'observations adressées par les agents de contrôle de l'inspection du travail aux employeurs à la suite des contrôles effectués dans leurs établissements sont

V. - Lorsque l'employeur ou l'agence régionale de santé constate qu'un professionnel de santé ne peut plus exercer son activité en application du présent article depuis plus de trente jours, il en informe

En cas d'impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus du salarié, l'employeur engage à son encontre une procédure de licenciement.

définis à l'article LP 2 ci-après sont tenus d'employer des travailleurs handicapés " ; qu'aux termes de l'article LP 2 : " Tout employeur de droit public ou de droit privé occupant au moins 25 salariés

du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié ; qu'à ce titre, lorsque

du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié ; qu'à ce titre, lorsque

Aux termes de son article L. 3171-3 : " L'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 les documents permettant de comptabiliser le

du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié ; qu'à ce titre, lorsque

du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié ; qu'à ce titre, lorsque