secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "ENTREPRISE DU CENTRE", société anonyme, dont le siège est "Le Ménéguen", Queven, (56530), agissant poursuites et diligences de ses syndics

spontanément la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ces opérations par versement au Trésor ou compensation avec son crédit de taxe déductible, a minoré son résultat imposable de cet exercice non seulement

BARIOZ avec les propriétaires d'immeubles et les syndicats de copropriété lui ayant confié les fonctions de gérant ou de syndic, impliquaient que les honoraires rémunérant cette activité de prestation

22 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée BONNAVION-INDUSTRIE, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice

X... en qualité de syndic de la liquidation de ses biens, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté

A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1975 A RAISON DE SA PART DANS LES BENEFICES AGRICOLES REALISES PAR LA SOCIETE CIVILE AU COURS DE L'EXERCICE CLOS LE 30 AVRIL 1975 ; QUE, PAR LE JUGEMENT DONT

enregistrés les 13 mai 1987 et 27 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Régie immobilière DE LA Ville de Paris, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice

Billon avec les propriétaires d'immeubles et les syndicats de copropriété lui ayant confié les fonctions de gérant ou de syndic, impliquaient que les honoraires rémunérant cette activité de prestation

"GESTION VENDOME" avec les propriétaires d'immeubles et les syndicats de copropriété lui ayant confié les fonctions de gérant ou de syndic, impliquaient que les honoraires rémunérant cette activité de

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 FEVRIER 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 JUIN 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE GEEP INDUSTRIES AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SYNDIC

1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE METZ, dont le siège est ... (57012), représenté par son président en exercice

du commissariat aux comptes a rejeté son recours en révision contre la décision rendue le 22 mai 2008 par la même juridiction et prononçant à son encontre la sanction disciplinaire d'interdiction d'exercice

Il demeure soumis, après la réception définitive, aux seules dispositions des articles 1792 et 2270 du code civil et ce durant 10 ans à compter de la réception provisoire.

, SANS L'ASSISTANCE DU SYNDIC, UN DES ACTES VISES PAR CE TEXTE, N'EST EDICTEE QUE DANS L'INTERET DE LA MASSE DES CREANCIERS ; QUE, DES LORS, SEUL LE SYNDIC PEUT SE PREVALOIR DE CETTE DISPOSITION POUR EXCIPER

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1975, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 JUIN 1975, PRESENTES POUR LA VILLE DE CHAMONIX-MONT-BLANC, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE

"Manufacture d'accessoires scientifiques et industriels" (M.A.S.I.), dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, Maître X... demeurant ... en qualité de syndic au règlement judiciaire

B..., agissant en qualité de syndic de la société Geep-Industries, demeurant 10, rue du Patrix à Corbeil (ESSONNE); -- et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement en date du 26 janvier

"REGIE D'IMMEUBLES SAINT-LOUIS" avec les propriétaires d'immeubles et les syndicats de copropriété lui ayant confié les fonctions de gérant ou de syndic, impliquaient que les honoraires rémunérant cette

, 2/ le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "L'ALIET", à Tignes (73320), représenté par son syndic en exercice, 3/ le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LA GRANDE TOURNE", à Tignes (73320

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS, établissement public dont le siège est ... à Paris 75100 , représenté par le président en exercice