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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489787.20240606
6 juin 2024
/ 5° La protection des consommateurs, conjointement avec le ministre chargé de la consommation, et la satisfaction des besoins de l'ensemble des utilisateurs, y compris les utilisateurs handicapés, âgés
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041788446
1 avril 2020
Il soutient qu'aucune atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées n'est caractérisée.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:463713.20220520
20 mai 2022
La décision motivée de limitation ou d'arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical. () ". 4.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008257893
27 octobre 2006
une activité professionnelle entre la date de l'accident et la date à laquelle elle aurait atteint l'âge de la retraite, peuvent être évaluées, compte tenu des émoluments qui lui ont été versés, à 50
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:438414.20220211
11 février 2022
Il ressort des pièces du dossier que l'attestation exigée par ces dispositions a bien été produite au dossier et qu'elle était accompagnée d'une étude géotechnique.
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008007334
20 mars 1998
Y..., âgé de 49 ans le jour de l'accident, a été consolidé le 23 janvier 1984 et que M.
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040520
22 juin 2020
cour administrative d'appel de Lyon et sursis à statuer sur le pourvoi présenté par la société Europe Automobiles contre le jugement du 28 novembre 2016 du tribunal administratif de Grenoble, dans l'attente
Assemblée
CETAT:CETATEXT000023996981
13 mai 2011
verser des indemnités en réparation des préjudices résultant pour eux et pour leur fils mineur Tony B de l'absence de diagnostic, lors du suivi de la grossesse de Mme A, de la trisomie 21 dont sont atteintes
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456303.20220613
13 juin 2022
Elle précise les modalités de choix des experts, le processus d'expertise et ses rapports avec le pouvoir de décision, la notion de lien d'intérêts, les cas de conflit d'intérêts, les modalités de gestion
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024485416
7 août 2008
MISE À LA RETRAITE POUR ANCIENNETÉ ; LIMITES D'ÂGE. - AVANTAGES INDIVIDUELLEMENT ACQUIS PAR LES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX EN MATIÈRE DE RETRAITE (ART. 111 DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984) - EXCLUSION [RJ2
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024815305
19 octobre 2011
administratif de Paris a rejeté sa demande de condamnation de l'Etablissement français du sang (EFS) à l'indemniser des conséquences dommageables de l'infection par le virus de l'hépatite C dont elle a été atteinte
CETAT:CETATEXT000028959538
9 mars 2007
attaquée a commis une erreur de droit en jugeant que le juge administratif était incompétent pour prononcer l'injonction demandée, laquelle n'a ni pour objet ni pour effet de modifier la nature ou la limite
CETAT:CETATEXT000042606084
12 novembre 2020
Les autres personnes peuvent participer à ces cérémonies lors des enterrements et des mariages, dans la limite respectivement de trente et de six personnes.
CETAT:CETATEXT000036807132
26 mars 2018
Les articles 34 et 35 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne interdisent les restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation entre les États membres ainsi que toutes mesures
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008000437
21 avril 2000
Z..., âgé de 23 ans à la date de l'accident, a été consolidé le 15 février 1990 ; qu'il reste atteinte de troubles divers directement liés à son amputation et d'une incapacité permanente partielle évaluée
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038444258
6 mai 2019
Sur la légalité externe du décret attaqué : 2.
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031464444
9 novembre 2015
B...et autres est recevable, dans la limite de la recevabilité des conclusions des requérants ; Sur la légalité externe du décret du 23 août 2013 : En ce qui concerne les moyens relatifs à la phase préparatoire
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