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77 résultats pour « expert atteint par la limite d'âge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489787.20240606

Admin. suprême

6 juin 2024

6 juin 2024

/ 5° La protection des consommateurs, conjointement avec le ministre chargé de la consommation, et la satisfaction des besoins de l'ensemble des utilisateurs, y compris les utilisateurs handicapés, âgés

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041788446

Admin. suprême

1 avril 2020

1 avril 2020

Il soutient qu'aucune atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées n'est caractérisée.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:463713.20220520

Admin. suprême

20 mai 2022

20 mai 2022

La décision motivée de limitation ou d'arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical. () ". 4.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008257893

Admin. suprême

27 octobre 2006

27 octobre 2006

une activité professionnelle entre la date de l'accident et la date à laquelle elle aurait atteint l'âge de la retraite, peuvent être évaluées, compte tenu des émoluments qui lui ont été versés, à 50

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:438414.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

Il ressort des pièces du dossier que l'attestation exigée par ces dispositions a bien été produite au dossier et qu'elle était accompagnée d'une étude géotechnique.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008007334

Admin. suprême

20 mars 1998

20 mars 1998

Y..., âgé de 49 ans le jour de l'accident, a été consolidé le 23 janvier 1984 et que M.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042040520

Admin. suprême

22 juin 2020

22 juin 2020

cour administrative d'appel de Lyon et sursis à statuer sur le pourvoi présenté par la société Europe Automobiles contre le jugement du 28 novembre 2016 du tribunal administratif de Grenoble, dans l'attente

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000023996981

Admin. suprême

13 mai 2011

13 mai 2011

verser des indemnités en réparation des préjudices résultant pour eux et pour leur fils mineur Tony B de l'absence de diagnostic, lors du suivi de la grossesse de Mme A, de la trisomie 21 dont sont atteintes

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456303.20220613

Admin. suprême

13 juin 2022

13 juin 2022

Elle précise les modalités de choix des experts, le processus d'expertise et ses rapports avec le pouvoir de décision, la notion de lien d'intérêts, les cas de conflit d'intérêts, les modalités de gestion

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024485416

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

MISE À LA RETRAITE POUR ANCIENNETÉ ; LIMITES D'ÂGE. - AVANTAGES INDIVIDUELLEMENT ACQUIS PAR LES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX EN MATIÈRE DE RETRAITE (ART. 111 DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984) - EXCLUSION [RJ2

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024815305

Admin. suprême

19 octobre 2011

19 octobre 2011

administratif de Paris a rejeté sa demande de condamnation de l'Etablissement français du sang (EFS) à l'indemniser des conséquences dommageables de l'infection par le virus de l'hépatite C dont elle a été atteinte

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028959538

Admin. suprême

9 mars 2007

9 mars 2007

attaquée a commis une erreur de droit en jugeant que le juge administratif était incompétent pour prononcer l'injonction demandée, laquelle n'a ni pour objet ni pour effet de modifier la nature ou la limite

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042606084

Admin. suprême

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Les autres personnes peuvent participer à ces cérémonies lors des enterrements et des mariages, dans la limite respectivement de trente et de six personnes.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036807132

Admin. suprême

26 mars 2018

26 mars 2018

Les articles 34 et 35 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne interdisent les restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation entre les États membres ainsi que toutes mesures

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008000437

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

Z..., âgé de 23 ans à la date de l'accident, a été consolidé le 15 février 1990 ; qu'il reste atteinte de troubles divers directement liés à son amputation et d'une incapacité permanente partielle évaluée

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038444258

Admin. suprême

6 mai 2019

6 mai 2019

Sur la légalité externe du décret attaqué : 2.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031464444

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

B...et autres est recevable, dans la limite de la recevabilité des conclusions des requérants ; Sur la légalité externe du décret du 23 août 2013 : En ce qui concerne les moyens relatifs à la phase préparatoire

Source officielle

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