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3111-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique : Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées

B, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait été empêché d'exercer le droit d'accès aux pièces jointes qu'il tient de l'article R. 611-5 du code de justice administrative ; qu'en outre

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