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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868793
18 mai 2009
Renault un établissement de commercialisation de véhicules situé à Béziers, occupé depuis le 13 juin 1997 par certains salariés qui entendaient s'opposer à la cession ; que la société, empêchée d'exercer
3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029214484
4 juillet 2014
Les dispositions du I bis ne s'appliquent pas si la personne morale établit que les opérations de l'entreprise, de la société ou du groupement, établi hors de France n'ont pas principalement pour effet
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041775127
27 mars 2020
domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. / (...) 3.
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411849
28 décembre 2017
Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un Etat membre établis sur le territoire d'un État membre.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475927.20241220
20 décembre 2024
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : () 3° Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007686643
6 février 1981
PARTIR D'AOUT 1970, POUR LE COMPTE DU DISTRICT URBAIN DE MOUY ; 2° CONDAMNE L'ETAT, MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, LE DISTRICT URBAIN DE MOUY, LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029893489
12 décembre 2014
Le terme " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires dans laquelle l'entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2.
ECLI:FR:CECHR:2025:491702.20250415
15 avril 2025
Aux termes, d'autre part, de l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " () les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre dans le territoire
ECLI:FR:CECHR:2025:491716.20250415
Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un Etat membre établis sur le territoire d'un Etat membre () ".
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021966176
12 mars 2010
stable" ; qu'aux termes du 3 de l'article 2 de la même convention : "1) Le terme "établissement stable" désigne une installation fixe d'affaires dans laquelle l'entreprise exerce tout ou partie de son
Assemblée
CETAT:CETATEXT000034081835
24 février 2017
, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition
ECLI:FR:CECHR:2025:496227.20250415
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000042444917
16 octobre 2020
établissements de type X : Établissements sportifs couverts ; / (...) / D. - Fermer les établissements mentionnés aux articles L. 322-1 et L. 322-2 du code du sport ", soit les établissements où sont
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018838991
21 mai 2008
cohésion sociale et du logement, portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de remorquage maritime et, d'autre
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030314668
27 février 2015
Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un État membre établis sur le territoire d'un État membre. / La liberté
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