/Le repeuplement de ces exploitations se fait selon les instructions données par l'autorité compétente ".

Les flux de trésorerie disponibles sont définis comme l'excédent brut d'exploitation, déduction faite des investissements et de l'impôt sur les sociétés calculé sur le résultat d'exploitation. / Lorsqu'un

Si le requérant fait également valoir que l'information relative au volume de titres dont Dexia LSRA souhaitait faire l'acquisition ne permettait pas de déterminer une incidence sur les prix, dans la mesure

entre la VILLE DE GRENOBLE et la société Gaz et Electricité de Grenoble (G.E.G.) et ses avenants n° 2 et n° 3 et a, en second lieu, enjoint au maire de Grenoble de saisir le juge du contrat afin de faire

Conseil d'Etat annule le jugement du 27 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé à la demande des époux Z... l'arrêté du 1er août 1978 du Préfet de l'Eure autorisant l'exploitation

cas de transfert qui comportent des effets juridiques comparables pour les producteurs ; qu'au nombre de ces autres cas de transfert figure la résiliation ou le non renouvellement du bail dont l'exploitation

cas de transfert qui comportent des effets juridiques comparables pour les producteurs ; qu'au nombre de ces autres cas de transfert figure la résiliation ou le non renouvellement du bail dont l'exploitation

cas de transfert qui comportent des effets juridiques comparables pour les producteurs ; qu'au nombre de ces autres cas de transfert, figure la résiliation ou le non renouvellement du bail dont l'exploitation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 514-2 du code de l'environnement alors en vigueur : " Lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration, de l'enregistrement

se sont trouvées alourdies du fait de l'allongement des déplacements entraînés pour l'exploitant et son matériel d'exploitation ; qu'il sera fait une exacte appréciation des circonstances de l'espèce

SOCIETE TERREAUX SERVICE VARONNE ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L 514-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsqu'une installation classée est exploitée

tribunal administratif de Strasbourg ; Considérant que le moyen tiré de ce que la chambre d'agriculture du Bas-Rhin n'aurait pas émis l'avis que l'incorporation du jeune homme entraînerait l'arrêt de l'exploitation

X... et qui a fait l'objet des arrêtés préfectoraux des 3 juillet et 6 août 1979 donnant à l'intéressé jusqu'au 1er octobre 1979 pour cesser son activité ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision

l'existence d'une exploitation agricole unique, sans rechercher si les conditions d'une société de fait entre M. et Mme X... étaient réunies, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit

jugement du 27 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de Mme Y..., l'arrêté du 15 décembre 1987 du préfet de l'Eure refusant à Mme Y... l'autorisation d'exploiter

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 19 juillet 1976 : "Lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 19 juillet 1976, "lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration

jugement du 5 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 19 novembre 1979 lui ordonnant de cesser l'exploitation