DU 23 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT JONCTION ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que l'immeuble dont les consorts X... étaient propriétaires à Bezons a été l'objet d'une procédure d'expropriation

AU SURSIS A L'EXECUTION DUDIT DECRET ; VU L'ORDONNANCE N. 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET N. 59-701 DU 6 JUIN 1959 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER MODIFIER PAR LE DECRET N. 76-432 DU 14 MAI 1976

DE L'ENERGIE ATOMIQUE ; VU L'ORDONNANCE N 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958, LES DECRETS N 59-701 DU 6 JUIN 1959 ET N 72-195 DU 29 FEVRIER 1972 ; VU LE DECRET N 63-1228 DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIE ;

997 DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET N° 59-701 DU 6 JUIN 1959 ; VU LE DECRET N° 69-825 DU 28 AOUT 1969 ET L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 13 JANVIER 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

1971 ORDONNANT L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QU'IL Y AURAIT UNE DIFFERENCE D'OBJET ENTRE L'ARRETE ATTAQUE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET L'ARRETE ORDONNANT

JANVIER 1965 ; VU L'ORDONNANCE N° 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIEE ET LE DECRET N° 59-701 DU 6 JUIN 1959 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE

procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique ni n'imposent au pouvoir réglementaire de le faire.

publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la déviation nord de Mirepoix (Ariège), Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Z..., annulé les arrêtés des 23 septembre 1988 et 12 octobre 1988 par lesquels le préfet du Puy-de-Dôme a déclaré d'utilité publique la création d'une zone artisanale au nord de Riom et a déclaré cessibles

1973, déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'une première tranche de la zone industrielle de Meux-Armancourt et autorisant l'acquisition soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation

pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 55-1064 du 4 août 1955 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ;

code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection

; - l'annulation pour excès de pouvoir dudit arrêté ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ; Vu l'ordonnance

du 23 octobre 1958 ; Vu le décret du 6 juin 1959 ; Vu le décret du 14 avril 1962 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code

au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 27 mars 1993 susvisé et de déclarer qu'il sera sursis à son exécution ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité

publique du barrage de La Borie ; - d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code rural ; Vu

pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 72-153 du 21 février 1972 modifié ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu le décret n° 92-396 du 16 avril

octobre 1977 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE TOUL-LANGRES, NOTAMMENT DANS SA PORTION COLOMBEY-LES-BELLES - MONTIGNY-LE-ROI ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953