création ne répond pas aux conditions posées par les dispositions de l'article 21 de la loi du 15 juillet 1982 et de l'article 22 de la loi du 23 juillet 1987 ; Considérant, en troisième lieu, qu'en créant

QUE TANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LA DECHEANCE QUADRIENNALE A ETE OPPOSEE AU NOM DU CENTRE HOSPITALIER D'AVIGNON PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du pourvoi : 2.

La prescription quinquennale ainsi prévue ne porte que sur le délai pour exercer l'action, non sur la détermination de la créance elle-même.

de matériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux, la circulation du public, quel que soit le moyen employé, la divagation des animaux domestiques et le survol de la réserve.

du domaine public lui demande l'expulsion de l'occupant irrégulier de ce domaine, quelle que soit la nature du titre dont cet occupant était, le cas échéant, titulaire et qui, antérieurement à son extinction

l'article R. 331-1 du code des assurances, les sommes indûment prélevées au titre de la participation aux bénéfices des contrats " Prévoir jeunes " et " PrévoiRetraite " et de prévoir un calendrier d'extinction

Dès lors, l'ordonnance attaquée, qui est entachée d'une erreur matérielle, laquelle n'est pas imputable à Mme A..., doit être déclarée nulle et non avenue. 7.

dossier que tous les ministres et autorités de l'Etat concernés par le projet de réserve naturelle ont été consultés ; qu'en prenant le décret attaqué, le Premier ministre a nécessairement donné, au nom

administrative ; elle soutient que seule la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est compétente pour diligentée une mission de contrôle et non

bénéficié d'une remise gracieuse dispense l'ensemble des autres codébiteurs solidaires du paiement de celle-ci dans les limites du montant à hauteur duquel la remise a été accordée ; que par suite, le créancier

décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les demandes de changement de nom

Boye mais a annulé cet arrêté en tant qu'il fixe la jouissance de sa pension au 1er janvier 2002 et non au 1er janvier 2001 ; que Mme A se pourvoit en cassation contre ce jugement en tant qu'il a rejeté

Considérant que, en créant les articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de la propriété intellectuelle, la loi du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle

Considérant que, en créant les articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de la propriété intellectuelle, la loi du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle

d'adhérer à une organisation syndicale non représentative ou de ne pas adhérer à une organisation syndicale représentative.

interne ; qu'ainsi, quelles que soient d'ailleurs les précisions qu'elles contiennent à l'intention des Etats membres, les directives ne sauraient être invoquées à l'encontre d'un acte administratif non