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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008159035
9 juin 2004
Le Chatelier , Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027570864
18 juin 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
CETAT:CETATEXT000026219180
23 juillet 2012
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029562791
10 octobre 2014
Le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur l'acte par lequel une personne morale de droit public déclare une créance au représentant des créanciers d'une entreprise en redressement judiciaire
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024803122
9 novembre 2011
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés " ; Considérant que la cour a relevé que l'administration
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617740
14 octobre 1983
PAR LA SOCIETE " ... " AUX CREANCIERS DE LA SOCIETE " ... " N'ONT PAS ETE FAITS DANS LE CADRE DE LA GESTION DE SES PARTICIPATIONS FINANCIERES MAIS A DES FINS RELEVANT DE SON ACTIVITE COMMERCIALE ; QUE
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:427999.20211007
7 octobre 2021
Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000034017891
8 février 2017
Une proposition de plan d'apurement sollicitant l'aide de l'Etat, non finalisée faute de l'obtention de la signature de l'ensemble des créanciers, a été adressée le 30 octobre 2004 par la SCEA Saint-Jean
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031978236
3 février 2016
Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936216
24 juillet 2009
demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance... ; / Toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000039394290
13 novembre 2019
Cette prescription ne courait pas lorsque la créance, même périodique, dépendait d'éléments qui n'étaient pas connus du créancier et devaient résulter de déclarations que le débiteur était tenu de faire
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029626708
24 octobre 2014
Le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant : / 1° à la condamnation du
CETAT:CETATEXT000029626709
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029562769
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032491625
4 mai 2016
H...tend à obtenir une indemnité en réparation des préjudices qu'ils imputent à cette confiscation ; que le fait générateur de la créance invoquée, ainsi que le Conseil d'Etat, statuant au contentieux
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005119
10 janvier 2007
intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000024154059
8 juin 2011
Cette mention rappellera la constitution de gage dont le véhicule ou l'engin est l'objet, le nom de l'acheteur et du créancier et la date de l'enregistrement du contrat./ La déclaration sera faite à la
7 SS
CETAT:CETATEXT000007838119
20 juin 1994
administrative, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance (...) toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038387998
17 avril 2019
être faite par voie électronique ".
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008073703
14 juin 2000
redressement judiciaire de cette entreprise, prononcée le 24 décembre 1989, la commune a recherché la caution de la BANQUE RHONE-ALPES ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Lyon a fait
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