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3 575 résultats pour « faits du créancier pour se faire justice à lui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008159035

Admin. suprême

9 juin 2004

9 juin 2004

Le Chatelier , Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027570864

Admin. suprême

18 juin 2013

18 juin 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026219180

Admin. suprême

23 juillet 2012

23 juillet 2012

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029562791

Admin. suprême

10 octobre 2014

10 octobre 2014

Le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur l'acte par lequel une personne morale de droit public déclare une créance au représentant des créanciers d'une entreprise en redressement judiciaire

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024803122

Admin. suprême

9 novembre 2011

9 novembre 2011

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés " ; Considérant que la cour a relevé que l'administration

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617740

Admin. suprême

14 octobre 1983

14 octobre 1983

PAR LA SOCIETE " ... " AUX CREANCIERS DE LA SOCIETE " ... " N'ONT PAS ETE FAITS DANS LE CADRE DE LA GESTION DE SES PARTICIPATIONS FINANCIERES MAIS A DES FINS RELEVANT DE SON ACTIVITE COMMERCIALE ; QUE

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:427999.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034017891

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

Une proposition de plan d'apurement sollicitant l'aide de l'Etat, non finalisée faute de l'obtention de la signature de l'ensemble des créanciers, a été adressée le 30 octobre 2004 par la SCEA Saint-Jean

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031978236

Admin. suprême

3 février 2016

3 février 2016

Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936216

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance... ; / Toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000039394290

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Cette prescription ne courait pas lorsque la créance, même périodique, dépendait d'éléments qui n'étaient pas connus du créancier et devaient résulter de déclarations que le débiteur était tenu de faire

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029626708

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

Le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant : / 1° à la condamnation du

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029626709

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

Le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant : / 1° à la condamnation du

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029562769

Admin. suprême

10 octobre 2014

10 octobre 2014

Le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant : / 1° à la condamnation du

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032491625

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

H...tend à obtenir une indemnité en réparation des préjudices qu'ils imputent à cette confiscation ; que le fait générateur de la créance invoquée, ainsi que le Conseil d'Etat, statuant au contentieux

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005119

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000024154059

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

Cette mention rappellera la constitution de gage dont le véhicule ou l'engin est l'objet, le nom de l'acheteur et du créancier et la date de l'enregistrement du contrat./ La déclaration sera faite à la

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007838119

Admin. suprême

20 juin 1994

20 juin 1994

administrative, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance (...) toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038387998

Admin. suprême

17 avril 2019

17 avril 2019

être faite par voie électronique ".

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008073703

Admin. suprême

14 juin 2000

14 juin 2000

redressement judiciaire de cette entreprise, prononcée le 24 décembre 1989, la commune a recherché la caution de la BANQUE RHONE-ALPES ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Lyon a fait

Source officielle

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