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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008237730
24 février 2006
vie familiale normale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la décision de refus de visa est également illégale, faute
CETAT:CETATEXT000008216484
20 juin 2005
une astreinte de cent euros par jour de retard et enfin, à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de faire
CETAT:CETATEXT000008252700
19 juillet 2006
rejeté implicitement sa réclamation formée contre la décision du 5 janvier 2006 du Consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France afin de se rendre auprès de son époux
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463970.20240322
22 mars 2024
Une décision rejetant une demande d'autorisation d'urbanisme pour plusieurs motifs ne peut être annulée par le juge de l'excès de pouvoir à raison de son illégalité interne, réserve faite du détournement
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