CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

64 résultats pour « faits postérieurs à la séparation de fait des époux »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008237730

Admin. suprême

24 février 2006

24 février 2006

vie familiale normale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la décision de refus de visa est également illégale, faute

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008216484

Admin. suprême

20 juin 2005

20 juin 2005

une astreinte de cent euros par jour de retard et enfin, à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de faire

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008252700

Admin. suprême

19 juillet 2006

19 juillet 2006

rejeté implicitement sa réclamation formée contre la décision du 5 janvier 2006 du Consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France afin de se rendre auprès de son époux

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:463970.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

Une décision rejetant une demande d'autorisation d'urbanisme pour plusieurs motifs ne peut être annulée par le juge de l'excès de pouvoir à raison de son illégalité interne, réserve faite du détournement

Source officielle

Page 4 sur 4

← Précédent

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.