En estimant que la société Apave Nord-Ouest avait ainsi manqué à ses obligations contractuelles, la cour n'a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.

TRANSPORTS PARISIENS aurait unilatéralement modifié lesdits contrats ; qu'elle n'invoque aucune circonstance de cette nature ; que si elle entend soutenir que le SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS a fait

des retards et travaux supplémentaires susmentionnés ; Sur l'existence de fautes contractuelles : Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise produit, que le dossier

port maritime à lui verser la somme de 5 780 000 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal eux-mêmes capitalisés à compter du 15 septembre 2014 et, dans l'hypothèse où il serait fait

prononçait que sur l'origine et la responsabilité des retards d'exécution des travaux du lot n° 3 " gros oeuvre / charpente métallique " du marché, la commune de Dijon ne démontrait ni l'existence de fautes

regardée comme ayant satisfait aux obligations d'alerte qui lui incombaient en vertu de l'arrêté du 25 avril 1985 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société CGST-SAVE a commis une faute

de l'envahissement de la décharge contrôlée par la remontée des eaux souterraines constatée à partir de 1983, avaient été la conséquence directe de la faute de nature contractuelle commise par la D.D.E

personnelle de Mme B en sa qualité d'ancienne gérante de la société ECPE, en lui reprochant d'avoir procédé à la dissolution de cette société afin de la soustraire à l'obligation d'avoir à répondre de ses fautes

Le département de la Seine-Maritime se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il lui fait grief.

société Aéroport Toulouse Blagnac, a recherché la responsabilité des sociétés Ingérop, Ingérop Ingénierie et Conseil et Spie Sud Ouest devant le tribunal administratif de Toulouse en se prévalant des fautes

du contrat susmentionné stipulant que sa responsabilité ne se substituait pas à celle de la maîtrise d'oeuvre, a manqué aux obligations qui découlaient de ce contrat ; que ce manquement constitue une faute

retenant comme point de départ de la prescription quinquennale instituée par l'article 2224 du code civil la date du 1er avril 2018; - commis une erreur de droit en jugeant qu'elle avait commis une faute

litige relève de la compétence des juridictions administratives, alors même qu'il met en cause une méconnaissance par les sociétés de leur obligation de respecter les règles de la concurrence et non une faute

litige relève de la compétence des juridictions administratives, alors même qu'il met en cause une méconnaissance par les sociétés de leur obligation de respecter les règles de la concurrence et non une faute

X... et la commune de Montreuil, "toute décision tendant à sanctionner une faute professionnelle ou contractuelle ne pourra être prise qu'après avis de la commission paritaire départementale, dont la composition

n'était pas expiré lorsque l'intéressé a invoqué, à titre subsidiaire, dans son mémoire en réplique du 18 février 1986, la faute extra-contractuelle commise par l'office en lui laissant croire qu'il était

RELEVANT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DU DECRET DE MEME DATE FIXANT LE STATUT DES AGENTS CONTRACTUELS DE L'ETAT EN SERVICE A L'ETRANGER: "LE LIEU DE RECRUTEMENT DES AGENT VISES PAR LE PRESENT

en deuxième lieu, qu'en jugeant que la survenance du changement de législation issu de la loi du 3 janvier 1986, ayant entraîné l'inconstructibilité des parcelles, ne permettait de qualifier aucune faute