complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 décembre 1985 et 11 mars 1986, présentés par le SYNDICAT CFDT DES ETABLISSEMENTS ET ARSENAUX DU VAL-DE-MARNE - ETABLISSEMENT TECHNIQUE

personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), certaines données à caractère personnel la concernant figurant dans ces fiches

publics administratifs sous sa tutelle, soit la direction technique et administrative de bureaux opérant dans les domaines des travaux scientifiques, techniques ou industriels, soit des fonctions d'animation

ADJOINTS DE LYCEE TECHNIQUE ET DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES ECOLES NORMALES NATI ONALES D'X... ; VU LES DECRETS N 72-580 A 72-582 DU 4 JUILLET 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

résultant du silence gardé par la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur sa demande du 20 juin 2014 tendant à ce qu'elle prenne un arrêté reprenant le contenu de la " fiche

fichage illégal dans le fichier CRISTINA ; 4°) de déclarer le fichier CRISTINA illégal et d'ordonner sa suppression dans un délai de huit jours sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 5°) d'enjoindre

tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques

transports désigne un organisme technique, dénommé organisme technique central, chargé pour son compte et selon ses instructions : / 1° De recueillir et d'analyser les résultats des contrôles [techniques

entre deux formules de rapprochement entre les recettes et les centres des impôts ; 2°) de déclarer nulle et de nul effet et, à titre subsidiaire, d'annuler la décision contenue dans une série de cinq fiches

habilitée à cet effet ; Considérant, en second lieu, que l'établissement de la liste de postes vacants et les modalités de saisie informatique de ces postes ne relèvent ni des attributions du comité technique

A... a saisi la CNIL afin de pouvoir accéder aux données le concernant qui seraient contenues dans le fichier de la DGSE.

En outre, le f) du 1 de l'article 1er de la directive, qui définit la notion de " règles techniques de facto ", précise que " ne sont pas concernées les spécifications techniques ou autres exigences ou

directeur du centre des impôts fonciers de Toulouse et du 9 juillet 2012 du directeur des finances publiques de Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne rejetant sa demande tendant à la communication des fiches

dans les " fichiers de sécurité ".

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figure notamment au nombre de ces traitements le fichier FSPRT ; 3.

Le ministre a, en outre, communiqué l'acte réglementaire créant le fichier litigieux. 6.

B... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 décembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figurent notamment au nombre de ces traitements le fichier GESTEREXT, mis en œuvre par la direction du renseignement de la préfecture de police de Paris. 3.