X tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 4 novembre 2003 par lequel le préfet de Mayotte a mis fin à son détachement à compter du 1er janvier 2004, le juge des référés du tribunal

commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0702534 du 8 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 11 juin 2007 par lequel son maire a mis fin

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 18 octobre 1993 mettant fin à son détachement dans le corps des conseillers commerciaux, en qualité d'adjoint au chef

a été déchargé de ses fonctions le 14 février 2005 ; que, par une décision du 25 juillet 2005, le maire de Graulhet a mis fin au détachement de M.

administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 1988 par laquelle le directeur général du centre national de la recherche scientifique a mis fin

2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu l'exécution de l'arrêté en date du 1er juin 2006 par lequel le président du centre de gestion requérant a mis fin

Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'arrêté du 4 février 2010 par lequel le maire de Sciez a mis fin

B... à déposer une plainte pénale pour faits de harcèlement moral, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a mis fin au détachement de l'intéressé et l'a affecté, jusqu'au 31

36-05-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT -Fin du détachement - Pouvoirs de l'administration - Absence d'erreur d'appréciation manifeste. |

AGENT A LA DISPOSITION DE SON ADMINISTRATION D'ORIGINE, ALORS MEME QUE CELLE-CI NE DISPOSERAIT PAS D'UN EMPLOI VACANT POUR LE REINTEGRER ; QUE, DES LORS, LE MAIRE DE MONTPELLIER A PU LEGALEMENT METTRE FIN

ainsi pas fondé à soutenir que la décision de mettre un terme à son détachement constituerait une mutation ; Considérant qu'il ressort du dossier que la décision de mettre fin au détachement de M.

à ses fonctions selon la procédure de fin de détachement prévue à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 ; 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761

2008, placé l'ensemble des services de la commune sous l'autorité directe du directeur général adjoint des services et que, depuis cette date et jusqu'à celle du 1er avril 2009 à laquelle il a été mis fin

A ETE TITULARISE DANS LES FONCTIONS DE DIRECTEUR D'HOPITAL A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971 ; QUE SI L'ARRETE QUI A MIS FIN AU DETACHEMENT DE M.

moral, des troubles causés dans ses conditions d'existence, et du préjudice matériel résultant de la perte de rémunérations, subis du fait de l'illégalité fautive du décret du 29 décembre 1994 mettant fin

en réparation du préjudice que lui a causé, pour la période correspondant à l'année scolaire 1977-1978, la décision du directeur de l'office universitaire et culturel français pour l'Algérie mettant fin

à ses fonctions selon la procédure de fin de détachement prévue à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 ; 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761

septembre 1992 par lequel le maire de Nouméa a mis fin à son détachement et l'a remis à disposition de son administration d'origine ; 3°) condamne la commune de Nouméa à lui verser, en réparation de ses

directrice de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD) ; 2°) d'annuler la décision du 10 janvier 2013 par laquelle le ministre de la défense a décidé de mettre fin

Le président de cet établissement public a par un même arrêté du 9 novembre 2007, décidé de mettre fin au détachement de M.