dont le siège social est ..., représenté par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 84-1197 du 28 décembre 1984 portant fixation

Considérant, en deuxième lieu, qu'à supposer même que, comme le soutient la société requérante, la disposition contestée, en ne faisant pas obstacle à la fixation des tarifs à un niveau inférieur aux coûts

PUBLIQUE DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4, DERNIER ALINEA DU DECRET DU 21 DECEMBRE 1960 AUX TERMES DESQUELLES LA VALEUR DES LETTRES-CLES SERVANT A LA FIXATION

Y... et qui tendait à ce que ce tribunal : - annule la décision du 13 mai 1986 du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et du plan fixant la rémunération des élèves

La rémunération des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs est déterminée en fonction d'indicateurs liés, en particulier, à la charge de travail résultant de l'exécution

de ces phonogrammes, ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs./ Cette rémunération est versée par les personnes qui utilisent les phonogrammes publiés à des fins

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 13 mai 1986 par laquelle le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et du plan a fixé à l'indice brut 302 la rémunération

Ces utilisations des phonogrammes publiés à des fins de commerce, quel que soit le lieu de fixation de ces phonogrammes, ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs

NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES PREMIERS JUGES AIENT FAIT UNE APPRECIATION EXAGEREE DU PREJUDICE AINSI SUBI PAR LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT EN LE CHIFFRANT A 250.000 F ; SUR LA FIXATION

conseil de la communauté économique européenne en date des 16 juin 1975 modifiées par celle du 26 janvier 1982 qui se bornent à recommander que, pendant leur formation, les médecins perçoivent une "rémunération

était abusif alors même que lesdites rémunérations avaient fait l'objet d'un accord entre l'employeur et les salariés et alors même qu'elles seraient inférieures aux rémunérations allouées par d'autres

des indices de référence servant au calcul des rémunérations des agents contractuels du ministère de la défense, en tant qu'il a appliqué tardivement et de manière incomplète aux agents contractuels de

autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation

mai 1950 susvisé : "Les membres du personnel enseignant non agrégés, enseignant des disciplines littéraires ou scientifiques dans les établissements du second degré, sont tenus de fournir, sans rémunération

mai 1950 susvisé : "Les membres du personnel enseignant non agrégés, enseignant des disciplines littéraires ou scientifiques dans les établissements du second degré, sont tenus de fournir, sans rémunération

mai 1950 susvisé : "Les membres du personnel enseignant non agrégés, enseignant des disciplines littéraires ou scientifiques dans les établissements du second degré, sont tenus de fournir, sans rémunération

; 2°) annule la décision implicite du recteur de l'académie de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation

du prix de journée à venir, ainsi que de la décision du 10 mai 2007 rejetant son recours gracieux ; Considérant que la rémunération du personnel de l'établissement constitue une dépense prise en compte

des actes de ces praticiens et le montant des rémunérations qui leur sont dues en application des contrats conclus avec eux, lorsque les premières sont inférieures à ce montant, à condition que ces rémunérations

paiement d'une heure supplémentaire ainsi que les intérêts y afférents ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation