ci-dessus fixent : 1° Pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 peuvent accéder ; ces corps sont déterminés en tenant compte, d'une part, des fonctions

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publique communale dans un cadre d'emploi et à un grade correspondant aux fonctions qu'il exerce réellement et d'enjoindre au maire de lui adresser cette proposition.

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En second lieu, pour écarter les demandes indemnitaires, la cour a souverainement relevé que Mme B, recrutée au 1er décembre 2014 pour exercer ses fonctions au sein des services déconcentrés des ministères

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B, né en 1952, a exercé les fonctions de secrétaire sur des navires de la Marine nationale à plusieurs reprises entre le 2 novembre 1970 et le 12 août 2008.

B, né en 1950, a exercé les fonctions d'électricien sur des navires de la Marine nationale à plusieurs reprises entre les années 1969 et 1985.

A, né en 1965, a exercé les fonctions mécanicien d'armes " sous-marin " sur des navires de la Marine nationale à plusieurs reprises entre les années 1985 et 1998.

A, né en 1958, a exercé les fonctions de mécanicien sur des navires de la Marine nationale à plusieurs reprises entre les années 1977 et 2003.

B, né en 1947, a exercé les fonctions d'électromécanicien d'armes sur des navires de la Marine nationale à plusieurs reprises entre les années 1964 et 1995.

B, né en 1938, a exercé les fonctions d'électricien sur des navires de la Marine nationale à plusieurs reprises entre les années 1960 et 1986.

, une note de frais mentionnant inexactement sa présence à Bourges le 14 juin 1985, ainsi qu'une fiche hebdomadaire d'activité indiquant qu'il avait exercé ses activités à Bourges ce jour-là, alors qu'il

portant à son égard interdiction permanente d'exercer quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans des structures temporaires d'accueil collectif à caractère éducatif.

des fonctions ou détient des mandats ou, si au cours de la même période, il a exercé des fonctions ou détenu des mandats au sein d'une personne morale concernée par la délibération, la vérification ou