] ; qu'aux termes du troisième alinéa du même article : Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, [...], la commission saisit le juge de l'élection

ordonnance dispose : " Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité

euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 52-12

d'assurance visées à l'article L. 310-1 du même code ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément administratif ; que, selon l'article L. 321-2-1 du même code, l'autorité compétente

prescrite par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme avait été régulièrement accomplie par la notification du recours du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Jardins d'Arago contre cet

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Allinges une somme de 1 500 euros à verser à M. et Mme D..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Considérant qu'aux termes de cet article : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : L'Etat versera à la COMMUNE DU MARIN la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant que les cas dans lesquels le juge des référés peut annuler un contrat sont limitativement énumérés aux trois alinéas de l'article L 551-18 précité ; que s'agissant des contrats de délégation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme ; - le code de justice

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Versailles.

L. 189 du livre des procédures fiscales : "La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de redressement ( ...)" ; Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 168

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. () Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a

Ces projets sont définis à l'article 4 (...) ; qu'aux termes de l'article 4 de cette directive : 1.

R. 331-3 du code de l'environnement et, deuxièmement, de ce que la formalité de publication de la décision du Premier ministre de prendre en considération le projet de création du parc prévue par l'article

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prescrite par les dispositions précitées de l'article 1649 septies du code général des impôts, et réduit pour cette raison les impositions litigieuses ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 3 avril 1997 est annulé.