(47480) ; 2°) de mettre à la charge de M.

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête

; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 763 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MIS A SA CHARGE LES DEPENS Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA VILLE DE CANNES EST REJETEE

; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de suspendre la décision du maire de Fréjus du 6 janvier 2005 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application

partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

X invoque dans une nouvelle requête dirigée contre la décision ministérielle du 5 juillet 2001 des moyens qui se rattachent à la même cause juridique que les moyens invoqués dans la précédente requête

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par un marché négocié conclu le 30 septembre 1987, le département du Val-de-Marne

de la société Deviq Rhône-Alpes, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la COMMUNE DE BIOT demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens

frais exposés et non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et

peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée

du juge de cassation, dans la mesure de l'admission prononcée par la décision du 23 juillet 2010, est susceptible de préjudicier ; que par suite son intervention n'est pas recevable ; Considérant qu'après

qui serait résulté pour l'administration des études, travaux et autres prestations qu'il a exécutés ; qu'en ce cas, il est fondé à réclamer le remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles

Considérant, d'une part, qu'aux termes du II de l'article 1723 quater du code général des impôts alors applicable : " En cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant

DE LA POLICE NATIONALE, dont le siège social est 263, rue de Paris case 550 à Montreuil Cedex (93514), représentée par l'un des membres de son conseil national domicilié en cette qualité audit siège et

de 6 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier

A n'était pas tenu de céder à ces pressions dés lors qu'il pouvait utiliser des voies de recours à l'encontre des décisions dont il était menacé ; qu'en admettant, pour décider de la validité de la démission

d'appel devant la cour d'assises de Milan après cassation partielle, alors que, comme il a été dit, M.

les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la COMMUNE DU CANNET le versement à la commune de Cannes et

du second pont de Cannes au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 10 février 2005 du juge des référés du tribunal