En premier lieu, il résulte des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, depuis la loi du 24 mai 1872, que l'indépendance de la juridiction administrative est garantie ainsi que le

, la somme de 4 400 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts et, en troisième lieu, la somme de 17 940,96 euros au titre des frais d'expertise, assortie des intérêts

Dans ces conditions, la fédération requérante n'est pas fondée à soutenir que cette recommandation conduit à diminuer les garanties dont doit bénéficier l'emprunteur et rend plus compliquée la tâche de

de 1789, en deuxième lieu, le principe de garantie des droits résultant de l'article 16 de cette Déclaration en ce que ces dispositions remettent en cause les effets qui pouvaient légitimement être attendus

par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ".

à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir dans les plus brefs délais pour effectuer un travail au service de l'administration qui ne peut être différé.

de réunion, en garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ; () / 10° En tant que de besoin, prendre par décret toute autre mesure réglementaire limitant la liberté

par la Constitution doit être écarté ; Sur la question relative à l'article 1600-0 F bis du code général des impôts : 15.

par la Constitution doit être écarté ; Sur la question relative à l'article 1600-0 F bis du code général des impôts : 15.

des condamnations prononçées contre elle ; que le jugement attaqué est ainsi entaché d'irrégularité sur ce point et doit, dans cette mesure, être annulé ; Considérant en second lieu que les premiers juges

laissée à la charge de la COMMUNE DE CERVIONE ; Considérant que les conclusions en garantie présentées par l'ENTREPRISE Y... à l'encontre de M.

les architectes à hauteur de 80 % ; 2°) pour le cas où sa responsabilité serait maintenue, de condamner les architectes à la garantir de la totalité des condamnations prononcées à son encontre ; Vu 2°

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 : " Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue, directement ou par l'intermédiaire

constructions ont été régulièrement autorisées portent atteinte à la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'il ne peut être fait

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 11.

qui se sont produites dans ceux des logements qui disposaient d'une façade exposée aux vents dominants et aux pluies ; qu'il résulte également de l'instruction que dans des logements des deux immeubles

regardés comme exclus du forfait et que de plus ces travaux ne remplissaient pas les conditions requises, faute d'être indispensables et imprévisibles ; que les travaux liés à l'étaiement du pigeonnier

Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

En second lieu, s'agissant plus spécifiquement de la cour de promenade du quartier des arrivants, si l'ordonnance attaquée a fait droit à la demande d'injonction relative à l'installation de bancs et d'abris

écartés ; Considérant, en second lieu, que les requérants soutiennent que les dispositions qu'ils contestent méconnaissent le droit de tout accusé à un procès équitable garanti par les stipulations de