arrondissement de Paris ; que M. et Mme A détenaient également des parts de la SCI 103, rue du Temple, propriétaire de l'immeuble situé à cette adresse à Paris et ayant pour objet l'acquisition, la gestion

clairement les causes du redressement, fait référence à l'article 35 A du code général des impôts, indique le calcul et le montant des plus-values imposables, donne la possibilité au contribuable d'apporter

Conseil d'État : 1°) d'annuler la décision du 7 août 2009 par laquelle la Commission bancaire lui a enjoint de constituer une garantie complémentaire pour assurer la créance en restitution des fonds apportés

A serait apparu deux fois plus souvent en photo dans le journal municipal pendant la période mentionnée au second alinéa de l'article L. 52-1 qu'au cours des mois précédents, il n'apporte en tout état

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 septembre 1984 et 23 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société DE GESTION IMMOBILIERE

Vu la requête enregistrée le 20 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la "SOCIETE DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES ET DE GESTION", société anonyme dont le siège est ..

B...A...et Mme E...F...de produire toute justification susceptible d'être présentée concernant le compte de la gestion de fait ou d'apporter la preuve du reversement du reliquat dans la caisse de la collectivité

peut donner lieu à remboursement, sauf, en ce qui concerne l'année 1983, les locaux destinés à l'hébergement des touristes et mis, par un contrat d'au moins 6 ans à la disposition d'un organisme "de gestion

LA CIOTAT : Considérant qu'aux termes des douzième, treizième et quatorzième alinéas de l'article 87 de la loi du 2 mars 1982, alors applicable, la chambre régionale des comptes : " ... examine la gestion

pareille justification ; Considérant que, pour apporter cette justification, la société critique, tout d'abord, l'élément d'appréciation sur lequel l'administration s'est principalement fondée et qui

la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer que les avantages consentis par une entreprise à un tiers constituent un acte anormal de gestion, elle est réputée apporter cette preuve dès

et de studios en vue de leur revente ; que la circonstance qu'en vue de favoriser les ventes, elle demandait à ses clients de consentir, simultanément à l'achat, la location des appartements à une tierce

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 18 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PBSN GESTION, dont le siège

, DE LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE CET APPARTEMENT A ETE INOCCUPE, PAR SUITE DES DESORDRES QUI L'AFFECTAIENT, JUSQU'AU MOMENT OU L'APPARTEMENT AURAIT PU ETRE A NOUVEAU OCCUPE SI L'OFFICE AVAIT FAIT EFFECTUER

est en situation de taxation d'office ne peut obtenir, par la voie contentieuse, la décharge ou la réduction des impositions qu'en apportant la preuve de l'exagération des bases retenues ; que, pour apporter

à hauteur de 716 197 F (109 183,53 euros) et, d'autre part, à la prime d'assurance de cet appartement à hauteur de 4 993 F (761,18 euros), et que cette avance lui avait été remboursée le 10 janvier 1992

QUE LA DAME X A CONSTITUE AVEC SA SOEUR ET A GERE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A LAQUELLE ELLE A FAIT DES APPORTS EN TERRAIN EVALUES A 185 000 F ET DES APPORTS EN ESPECES DE 125 000 F ; QUE SA SOEUR A

Considérant, en premier lieu, qu'après avoir relevé le nombre de titres de la société César Vuarchex respectivement détenus par la société JFP Gestion et par M.

des produits d'intérêts auxquels la société avait, selon elle, renoncé de façon anormale, d'autre part, des charges correspondant à des abandons de créances, également qualifiés d'actes anormaux de gestion

son compte bancaire personnel ainsi qu'à son compte courant dans la société des sommes dont l'origine et le caractère privé n'ont pas été justifiés et, pour l'année 1976, que les manquants en boisson apparus