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1 326 résultats pour « gestion immobilière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:451710.20230509

Admin. suprême

9 mai 2023

9 mai 2023

Gespace France, Compagnie Générale de Bâtiment et de Construction, Fougerolle, Nord France Boutonnat, Vinci Construction, Dumez Construction et VCF Of Réhabilités IDF, la société de participations et de gestions

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000008167120

Admin. suprême

19 novembre 2004

19 novembre 2004

emplacements dans le hangar à des propriétaires d'aéronefs privés ; qu'il est constant, que nonobstant l'absence de délivrance de cette autorisation, la SCI C...exerce depuis août 2000 cette activité de gestion

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007104

Admin. suprême

7 août 2007

7 août 2007

4º les sociétés ou entreprises à but lucratif dont l'objet est l'achat ou la vente de terrains destinés à des constructions, quelle que soit leur nature ou qui exercent une activité de promotion immobilière

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000041781323

Admin. suprême

25 mars 2020

25 mars 2020

B... a acheté, dans le cadre d'une opération de défiscalisation, un appartement auprès du promoteur immobilier avec lequel il était en relation, en tant que chef du bureau des logements de Brest, pour

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623376

Admin. suprême

2 juillet 1986

2 juillet 1986

Vu la requête enregistrée le 10 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société générale de gestions immobilières et commerciales SOGECO, société anonyme dont le siège

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000041982543

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI Les Moulins, qui déclarait exercer une activité de gestion immobilière et dont M.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062928

Admin. suprême

20 mai 2011

20 mai 2011

PERSONNES SE LIVRANT À DES TRANSACTIONS ET À DES ACTIVITÉS DE GESTION IMMOBILIÈRES. - AGENTS IMMOBILIERS - RETRAIT DE LA CARTE PROFESSIONNELLE (DÉLIBÉRATION DU 15 FÉVRIER 1990 RÉGLEMENTANT L'EXERCICE DE

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032491596

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A...sont associés à hauteur de 50 % chacun dans la société civile immobilière (SCI) Les Bleuets de Villard ; que cette

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:451711.20230517

Admin. suprême

17 mai 2023

17 mai 2023

Gespace France, Compagnie Générale de Bâtiment et de Construction, Fougerolle, Nord France Boutonnat, Vinci Construction, Dumez Construction et VCF Of Réhabilités IDF, la société de participations et de gestions

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033581182

Admin. suprême

9 décembre 2016

9 décembre 2016

(FNAIM), de l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) et du Syndicat national des professionnels de l'immobilier (SNPI). 1.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:498261.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Sont aussi retenus comme des logements sociaux pour l'application du présent article les logements de la Société nationale immobilière ou de ses filiales qui appartenaient au 1er janvier 2006 à la société

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036945747

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

Ils peuvent ainsi se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494428.20250917

Admin. suprême

17 septembre 2025

17 septembre 2025

tribunal administratif de Paris, d’une part, de prononcer l’expulsion sans délai de la société Parking Convention et de la société Kempf Automobiles des volumes n°s 12, 13, 14 et 15 de l’ensemble immobilier

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698672

Admin. suprême

21 octobre 2011

21 octobre 2011

des locaux compris dans une opération immobilière, garantie sans laquelle les investisseurs réalisant cette opération n'auraient pas confié à la société requérante la gestion de ces locaux ; qu'en en

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000041986862

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

Il résulte de l'instruction que les requérants, en leur qualité de professionnels de l'immobilier, ne pouvaient ignorer les aléas qui pèsent nécessairement sur la réalisation d'un programme immobilier

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008211665

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un arrêté en date du 14 décembre 1989, le maire de Paris a délivré à l'Office parisien de gestion

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:441005.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

En deuxième lieu, le fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI) est désormais régi par le décret du 10 avril 2019 relatif au CNTGI et par les articles R.

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008200326

Admin. suprême

24 octobre 2003

24 octobre 2003

; Considérant qu'en jugeant qu'une participation pour raccordement à l'égout avait pu être légalement demandée à la société civile immobilière Gestion 4 , en application de cette délibération, au titre

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007961928

Admin. suprême

24 mars 1999

24 mars 1999

doit, par suite, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétence pour en connaître ; Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER est rejetée comme

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007876283

Admin. suprême

18 mars 1996

18 mars 1996

interdit l'accès à la profession qu'il exerce en qualité de dirigeant de société ; 2°) annule les décisions par lesquelles le préfet du Val de Marne a refusé de renouveler les cartes professionnelles "gestion

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DEUX GESTION IMMOBILIERE "DGI"

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COMPAGNIE EUROPEENNE DE GESTION IMMOBILIERE

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SOCIETE IMMOBILIERE DE GESTION ET D'AMENAGGEMENT "IMMOGEST"

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