DANS LE CADRE DE CES POSTES D'EMPLOI, LES HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF QUI SERAIENT EFFECTUEES SERONT REMUNEREES AU TARIF DU COEFFICIENT..." ; QUE LE SYNDICAT REQUERANT FAIT VALOIR QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS

quotidien en raison d'une décharge d'activité de service seraient regardés comme ayant effectué sept heures de travail effectives, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux.

de travail au cours d'une période de référence précédant la date de la demande " - ce bénéfice " est ouvert aux demandeurs ayant exercé une activité professionnelle pendant un nombre d'heures de travail

ou par le relevé du nombre d'heures de travail accomplies ; / 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié. " Aux termes de l'article

APRES LA GREVE ENTRE LE GOUVERNEMENT ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES, A NOTAMMENT PRESCRIT QUE LA MOITIE DE CES SOMMES NE SERAIENT PAS REMBOURSEES, MAIS QUE LEUR MONTANT SERAIT RECUPERE SOUS LA FORME D'HEURES

QUE CELLE-CI CONCLUAIT AU PAIEMENT PAR LA COMMUNE DES 202 HEURES DE TRAVAIL QU'ELLE AVAIT "PERDUE SANS COMPENSATION DE SALAIRE" PENDANT L'ANNEE SCOLAIRE 1979-1980 ; QUE MME X...

des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et sociaux de ce SDIS, relative aux règles prévoyant le report sur l'année suivante des heures de travail non réalisées

payer la somme de 3 768, 66 euros, augmentée des intérêts aux taux légal, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des erreurs dans la comptabilisation et dans la rémunération de ses heures

total d'heures de travail effectif de 1 607 heures, il peut légalement retenir que l'agent en congé de maladie doit être regardé comme ayant effectué sept heures de travail effectives, quand bien même

Toute modification dans la répartition des heures de travail donne lieu, avant sa mise en vigueur à une rectification du tableau de service établi" ; qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance susvisée

de Lille, en tant que, par son article 3, ledit jugement rejette leurs demandes dirigées contre les décisions du directeur de l'hôpital de Gravelines leur refusant le paiement d'indemnités pour les heures

totale de 7 452 euros en réparation des préjudices personnels et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis du fait de l'accomplissement d'un nombre d'heures de travail supérieur

de 4 773 euros en réparation des préjudices personnels et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis du fait de l'accomplissement d'un nombre d'heures de travail supérieur au

de 3 804 euros en réparation des préjudices personnels et des troubles dans les conditions d'existence qu'elle estime avoir subis du fait de l'accomplissement d'un nombre d'heures de travail supérieur

de 4 755 euros en réparation des préjudices personnels et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis du fait de l'accomplissement d'un nombre d'heures de travail supérieur au

de 5 194 euros en réparation des préjudices personnels et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis du fait de l'accomplissement d'un nombre d'heures de travail supérieur au

réparation du préjudice résultant des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis du fait de l'accomplissement d'un nombre d'heures de travail supérieur au maximum prévu par la réglementation

soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt en tant qu'il s'est prononcé sur l'indemnisation du préjudice résultant de l'absence de rémunération des heures