X..., qui exerce l'activité de chirurgien, a systématiquement minor le montant des honoraires qu'il déclarait en n'y incluant pas le montant des honoraires qu'il avait perçus pour le compte de remplaçants

Fourré, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles

qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession, versent à des tiers ne faisant pas partie de leur personnel salarié, des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires

Considérant, d'une part, qu'il ne résulte de l'instruction ni que le CHCB aurait été informé du refus, exprimé par Mme H...lors de sa prise en charge par le service d'aide médicale urgente puis lors de

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société à responsabilité limitée "UNION FIDUCIAIRE DU SUD-EST", qui exploite, à Cavaillon, un cabinet comptable,

DES HONORAIRES QUI EUSSENT NORMALEMENT ETE IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, A REINTEGRE DANS LES RESULTATS SOCIAUX DE LA SOCIETE DE FAIT F ...

la réintégration dans les résultats de l'exercice 1973 d'une somme de 88 200 F relative à des honoraires qui auraient été versées en 1973 à un bureau d'études, elle n'apporte aucune précision, ni aucune

Le b) de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les honoraires et frais perçus par le syndic en contrepartie de l'établissement de l'état daté, imputables au seul copropriétaire concerné

qu'elle avait reçus ou facturés au cours de chacun de ces exercices, mais attendait pour le faire que le solde final de ses honoraires soit fixé, tout en comptabilisant en attendant le prix de revient

versés à des conseils étrangers en 1972 : Considérant que la S.G.I.M. a porté dans les charges de son exercice clos en 1972 une somme de 1 MF correspondant à des honoraires versés à un cabinet-conseil

Y... a fait l'objet ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article 37-1 de la loi du 23 décembre 1964 que l'inspecteur des impôts compétent pour procéder à la rectification

X tendant au règlement du solde d'honoraires résultant de l'exécution de ce marché ; Considérant qu'aux termes de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements

AVAIENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, LORSQU'A LA SUITE D'UN CONTROLE FISCAL, L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES RESULTATS DES EXERCICES 1969 A 1972 NOTAMMENT DES SOMMES QUE

administratif de Pau ayant condamné cette commune à verser à la société requérante la somme de 292 155,89 euros augmentée des intérêts légaux à compter du 20 juillet 2009, en réparation des préjudices résultant

D'autre part, ayant estimé qu'il ne résultait pas de l'instruction et que M.

X..., a perçu personnellement de 1976 à 1978, des honoraires ou commissions à raison d'opérations de même nature ; que pour l'exercice de cette activité prétendument personnelle, M.

. : En ce qui concerne la taxation d'office des sommes rattachées au revenu global du contribuable au titre des années 1971 à 1974 : Sur la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte de l'instruction

A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION, D'UNE PART, DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU RELATIVES AUX ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975, D'AUTRE PART, DES MAJORATIONS EXCEPTIONNELLES EN RESULTANT

, NON SUIVI D'EXECUTION D'UN HOPITAL POUR ENFANTS POUR LE COMPTE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE, FIXE LE MONTANT DES HONORAIRES DUS AU SIEUR Y...

. ; M. et Mme A...demandent, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite résultant