ou avec son appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique du salarié, il appartient à l'inspecteur du travail de rechercher, sous le contrôle

B...contre ce jugement.

chargé du Contrôle (génie civil bouché ou saturé, impossibilité d'accès, etc.) ".

demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 21 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a accordé, à la demande du préfet de La Réunion, le sursis à exécution

préfet du Nord dirigé contre ce contrat ne ressortissait pas à la compétence de la juridiction administrative ; Considérant que le moyen tiré de ce que l'impossibilité pour le préfet d'exercer un déféré

qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (…)./ Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

administratif de Clermont-Ferrand a condamné cette dernière à verser à la commune requérante, d'une part, une indemnité correspondant à la différence entre le montant des subventions dues en vertu d'un contrat

DE REPRENDRE L'EXPLOITATION DE LEUR FONDS DE COMMERCE FAUTE DE DISPOSER DES CAPITAUX NECESSAIRES A SA REINSTALLATION ; QUE LES PRETS CONTRACTES POUR LEUR PREMIER ETABLISSEMENT N'ETANT PAS INTEGRALEMENT

La société L'Anneau se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 23 septembre 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'elle a formé contre ce jugement. 2.

Son contrat de travail prévoit qu'il doit utiliser son véhicule personnel pour les besoins de son activité professionnelle et que l'impossibilité d'utiliser ce véhicule serait susceptible de constituer

B contre ce jugement.

est supprimé ou réduit, les maîtres titulaires d'un contrat provisoire préalable à l'obtention d'un contrat définitif ainsi que les lauréats de concours bénéficient d'une priorité d'accès aux services

réglementaire, les ministres chargés de l'exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement son exécution ; que

que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

sur le fondement des règles générales applicables, dans le silence du contrat, à l'indemnisation du cocontractant en cas de résiliation du contrat pour un motif d'intérêt général ; que, dans l'hypothèse

ou un établissement public local. / Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

du contrat.

A demande à titre principal qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer un visa, l'exécution de cette injonction aurait des effets identiques à ceux de la mesure d'exécution que l'administration

à durée déterminée ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 412-15 du même code, les délégués syndicaux ne peuvent être licenciés, ou se voir refuser le renouvellement d'un contrat de travail à

procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de constater