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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007942048
9 septembre 1996
administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 août 1993 par lequel le préfet des Yvelines lui a refusé l'autorisation de déroger à la règle du repos le dimanche pour les salariés
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447510.20211228
28 décembre 2021
Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007998278
6 mars 2000
Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêt du 7 décembre 1993 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêt du 7 décembre 1993 par lequel la
CETAT:CETATEXT000008080061
24 mai 2000
de différentes caisses régionales ont engagé devant les juridictions de l'ordre judiciaire des actions visant à obtenir le bénéfice, à compter du 1er novembre 1982, de rémunérations supérieures à celles
LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007838558
23 juillet 1993
notification le 11 juin 1991 du jugement non frappé d'appel du tribunal administratif de Rouen rejetant son recours dirigé contre la décision du 12 décembre 1990 par laquelle le préfet lui a refusé le bénéfice
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475854.20231228
28 décembre 2023
Peut-on interpréter le premier alinéa de l'article R. 434-15 du code de la sécurité sociale (issu du décret n° 2002-1555 du 24 décembre 2002) comme ayant unifié la limite d'âge " maximale " du droit au bénéfice
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023564115
2 février 2011
administratif de Toulon, sans qu'ait été communiqué à son avocat le nouveau code Sagace correspondant à l'enregistrement du dossier devant ce tribunal et que l'intéressé a ainsi été placé dans l'impossibilité
CETAT:CETATEXT000023564116
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008242067
15 novembre 2006
atteint la limite d'âge qui leur était applicable dans leur ancien emploi, et qui perçoivent une rémunération d'activité servie par l'une des collectivités énumérées à l'article L. 84, ne peuvent bénéficier
Assemblée
CETAT:CETATEXT000031464412
9 novembre 2015
Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 768 420 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis et des sommes qu'elle a été condamnées à verser en raison de l'exposition de ses salariés
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042612691
3 décembre 2020
Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034056274
15 février 2017
B...bénéficie d'une autorisation provisoire de travail ; - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors, d'une part, que M.
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040537
19 juin 2020
Vu la procédure suivante : La société Celtipharm a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000033970245
1 février 2017
Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que M.B..., ressortissant algérien, est entré en France le 16 mai 2009 muni d'un visa de long séjour en qualité de salarié ; que, par un arrêté
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018935361
6 juin 2008
, responsable des activités d'arbitrage pour le compte de la société ; que si la SOCIETE CM CIC SECURITIES invoque l'existence de procédures de contrôles suffisantes à l'époque des faits et l'impossibilité
ECLI:FR:CEORD:2022:467299.20220912
12 septembre 2022
initialement prévue le 2 septembre a dû être reportée ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés d'enseignement, d'entreprendre, ainsi qu'au droit pour les élèves de bénéficier
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462642.20221013
13 octobre 2022
dans les conditions prévues aux II et III à leurs salariés ou à leurs agents par les employeurs mentionnés à l'article L. 3311-1 du code du travail. () C. - La prime mentionnée au A du présent I peut
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443955.20220629
29 juin 2022
En premier lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit,
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032722806
13 juin 2016
commerce d'Antibes ; que, pour écarter ce moyen, la cour a jugé que la seule circonstance qu'un liquidateur judiciaire avait été nommé ne suffisait pas à établir que l'intéressé se trouvait dans l'impossibilité
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008143067
6 décembre 2002
Z... aurait bénéficié, pendant la campagne, des services d'un chauffeur, recruté pendant la campagne par le parti auquel il appartient et que la dépense correspondante devrait être réintégrée dans le compte
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