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115 résultats pour « impossibilité pour le salarié d'en bénéficier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007942048

Admin. suprême

9 septembre 1996

9 septembre 1996

administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 août 1993 par lequel le préfet des Yvelines lui a refusé l'autorisation de déroger à la règle du repos le dimanche pour les salariés

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:447510.20211228

Admin. suprême

28 décembre 2021

28 décembre 2021

Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007998278

Admin. suprême

6 mars 2000

6 mars 2000

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêt du 7 décembre 1993 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêt du 7 décembre 1993 par lequel la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008080061

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

de différentes caisses régionales ont engagé devant les juridictions de l'ordre judiciaire des actions visant à obtenir le bénéfice, à compter du 1er novembre 1982, de rémunérations supérieures à celles

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007838558

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

notification le 11 juin 1991 du jugement non frappé d'appel du tribunal administratif de Rouen rejetant son recours dirigé contre la décision du 12 décembre 1990 par laquelle le préfet lui a refusé le bénéfice

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475854.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Peut-on interpréter le premier alinéa de l'article R. 434-15 du code de la sécurité sociale (issu du décret n° 2002-1555 du 24 décembre 2002) comme ayant unifié la limite d'âge " maximale " du droit au bénéfice

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564115

Admin. suprême

2 février 2011

2 février 2011

administratif de Toulon, sans qu'ait été communiqué à son avocat le nouveau code Sagace correspondant à l'enregistrement du dossier devant ce tribunal et que l'intéressé a ainsi été placé dans l'impossibilité

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564116

Admin. suprême

2 février 2011

2 février 2011

administratif de Toulon, sans qu'ait été communiqué à son avocat le nouveau code Sagace correspondant à l'enregistrement du dossier devant ce tribunal et que l'intéressé a ainsi été placé dans l'impossibilité

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008242067

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

atteint la limite d'âge qui leur était applicable dans leur ancien emploi, et qui perçoivent une rémunération d'activité servie par l'une des collectivités énumérées à l'article L. 84, ne peuvent bénéficier

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000031464412

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 768 420 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis et des sommes qu'elle a été condamnées à verser en raison de l'exposition de ses salariés

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042612691

Admin. suprême

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034056274

Admin. suprême

15 février 2017

15 février 2017

B...bénéficie d'une autorisation provisoire de travail ; - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors, d'une part, que M.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042040537

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

Vu la procédure suivante : La société Celtipharm a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000033970245

Admin. suprême

1 février 2017

1 février 2017

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que M.B..., ressortissant algérien, est entré en France le 16 mai 2009 muni d'un visa de long séjour en qualité de salarié ; que, par un arrêté

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018935361

Admin. suprême

6 juin 2008

6 juin 2008

, responsable des activités d'arbitrage pour le compte de la société ; que si la SOCIETE CM CIC SECURITIES invoque l'existence de procédures de contrôles suffisantes à l'époque des faits et l'impossibilité

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:467299.20220912

Admin. suprême

12 septembre 2022

12 septembre 2022

initialement prévue le 2 septembre a dû être reportée ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés d'enseignement, d'entreprendre, ainsi qu'au droit pour les élèves de bénéficier

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462642.20221013

Admin. suprême

13 octobre 2022

13 octobre 2022

dans les conditions prévues aux II et III à leurs salariés ou à leurs agents par les employeurs mentionnés à l'article L. 3311-1 du code du travail. () C. - La prime mentionnée au A du présent I peut

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443955.20220629

Admin. suprême

29 juin 2022

29 juin 2022

En premier lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit,

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032722806

Admin. suprême

13 juin 2016

13 juin 2016

commerce d'Antibes ; que, pour écarter ce moyen, la cour a jugé que la seule circonstance qu'un liquidateur judiciaire avait été nommé ne suffisait pas à établir que l'intéressé se trouvait dans l'impossibilité

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008143067

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

Z... aurait bénéficié, pendant la campagne, des services d'un chauffeur, recruté pendant la campagne par le parti auquel il appartient et que la dépense correspondante devrait être réintégrée dans le compte

Source officielle

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