Ce rejet est motivé par l'existence d'une minoration des dépenses d'impression à hauteur de la somme de 3 316 euros, correspondant à 15,35 % du montant des dépenses figurant dans le compte de campagne

LA SOCIETE SONT SUPPORTEES PAR CELLE-CI DANS LES MEMES CONDITIONS QUE PAR LES AUTRES INDUSTRIELS; QUE D'AUTRE PART LESDITES DEPENSES NE POURRAIENT MOTIVER L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE AU TITRE DE L'IMPREVISION

électrique projetant des dards en 4ème catégorie et les pistolets à impulsion électrique de contact en 6ème catégorie ; Sur la légalité externe du décret du 31 mai 2011 : 4.

qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2003 ; Considérant qu'aux termes de l'article 298 octies du code général des impôts : Les travaux de composition et d'impression

. - REMBOURSEMENT DES FRAIS D€™IMPRESSION ET DE REPRODUCTION OU D€™AFFICHAGE (ART.

Claude X... et son épouse détiennent chacun respectivement, en qualité de biens propres, 1420 et 66 des 1 500 actions représentatives du capital social de la société Impressions R.

X..., ainsi que d'une lettre adressée à celui-ci le 26 janvier 2001 par l'adjoint au maire de Clichy délégué aux finances et aux travaux, que les frais d'impression des cartes de visite portant le nom

soutient que l'insuffisance du nombre de bulletins de vote de certaines listes constatée dans les bureaux de vote le jour du scrutin serait due à l'incapacité des formations concernées d'en assurer une impression

PRESSE ET IMPRESSION . 1° A LES AFFAIRES DE VENTE, DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE FACON PORTANT SUR LES JOURNAUX ET PUBLICATIONS PERIODIQUES, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE PRODUIT DES ABONNEMENTS

Y... et son époux, l'organisation d'une soirée électorale au soir du second tour, les frais supportés par Mme Y..., à raison d'actions en justice engagées durant la campagne, ainsi que les frais d'impression

X... fait valoir d'une part, que les seuls dons et la seule dépense comptabilisés par son mandataire financier avaient trait au financement de l'impression des bulletins de vote, de la profession de foi

d'une part, et de la lettre collective du 11 juillet 2012 du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, d'autre part, en tant que la première indique que les frais relatifs à l'impression

Vu la procédure suivante : La société Immersion a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période

l'armement des agents de police municipale ainsi que l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à impulsions

[1] Imprévision - ?

fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, l'appel d'offres engagé par Nantes Métropole en vue de la passation d'un accord-cadre multi-attributaire pour la réalisation de travaux d'impression

B... a été établi en déduisant 11,57% des dépenses d'impression et d'affranchissement de documents électoraux hors programme et 50% des frais de réception, pour les mettre à la charge du parti, au motif

PART QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE DUMEZ DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS TENDAIT EXCLUSIVEMENT A METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION SUR LE FONDEMENT DE LA THEORIE DE L'IMPREVISION