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74 résultats pour « inaptitude à certains travaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461115.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

2 juin 2014 un poste d'agent de surveillance de la voie publique, a été placée en congé de maladie pour syndrome anxieux réactionnel à compter du 21 avril 2016 puis en congé sans traitement pour inaptitude

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036086496

Admin. suprême

24 novembre 2017

24 novembre 2017

La commune de Châteauneuf-en-Thymerais, estimant que les arrêts de travail de M. C...

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465318.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

au travail prévoit notamment les modalités selon lesquelles le médecin du travail peut déléguer à un infirmier en santé au travail certains des examens et visites prévus par le code du travail.

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000030445563

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Allianz IARD et Allianz Vie demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 15 de l'arrêté du ministre du travail

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019427850

Admin. suprême

29 août 2008

29 août 2008

d'une part, ordonné la suspension de l'exécution de la décision du 13 mars 2007, par laquelle le maire du Rove l'a licenciée de ses fonctions d'éducateur des activités physiques et sportives, pour inaptitude

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007775194

Admin. suprême

9 octobre 1991

9 octobre 1991

X... apte à reprendre le travail ; que, d'autre part, si M.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030664871

Admin. suprême

1 juin 2015

1 juin 2015

Considérant que l'article L. 4623-1 du code du travail prévoit qu'un diplôme spécial est obligatoire pour l'exercice des fonctions de médecin du travail ; que certains avis médicaux, tel le constat de

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007593

Admin. suprême

30 novembre 2007

30 novembre 2007

Toutefois des distinctions peuvent être faites afin de tenir compte d'éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions » ; qu'en vertu de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 « Le fonctionnaire

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029183024

Admin. suprême

13 juin 2014

13 juin 2014

l'exécution de la décision du 6 mars 2014 portant délibération du jury d'aptitude et de classement des auditeurs de justice de la promotion 2012 en ce qu'il prononce, à l'encontre de M.A..., une décision d'inaptitude

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008207259

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

A au concours spécifique de recrutement des professeurs certifiés : Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 23 septembre 1994, Peuvent se présenter au concours spécifique prévu à l'article

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008060275

Admin. suprême

7 juillet 2000

7 juillet 2000

ou d'invalidité, des risques d'inaptitude et du risque chômage" en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale, sont déterminées "soit par voie de conventions ou d'accords

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:460135.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Sauf au cours de la période d'essai ou en cas d'insuffisance professionnelle, d'inaptitude physique ou de faute disciplinaire de l'agent, l'employeur ne peut rompre le contrat pendant la première année

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456332.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

de travail à durée indéterminée s'appliquent également aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, à l'exception des dispositions concernant la rupture du contrat de travail ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007802398

Admin. suprême

6 mai 1991

6 mai 1991

PHYSIQUE | 66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES

Résumé IA — à vérifier

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