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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461115.20221222
22 décembre 2022
2 juin 2014 un poste d'agent de surveillance de la voie publique, a été placée en congé de maladie pour syndrome anxieux réactionnel à compter du 21 avril 2016 puis en congé sans traitement pour inaptitude
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036086496
24 novembre 2017
La commune de Châteauneuf-en-Thymerais, estimant que les arrêts de travail de M. C...
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465318.20230428
28 avril 2023
au travail prévoit notamment les modalités selon lesquelles le médecin du travail peut déléguer à un infirmier en santé au travail certains des examens et visites prévus par le code du travail.
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000030445563
20 mars 2015
2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Allianz IARD et Allianz Vie demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 15 de l'arrêté du ministre du travail
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019427850
29 août 2008
d'une part, ordonné la suspension de l'exécution de la décision du 13 mars 2007, par laquelle le maire du Rove l'a licenciée de ses fonctions d'éducateur des activités physiques et sportives, pour inaptitude
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007775194
9 octobre 1991
X... apte à reprendre le travail ; que, d'autre part, si M.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030664871
1 juin 2015
Considérant que l'article L. 4623-1 du code du travail prévoit qu'un diplôme spécial est obligatoire pour l'exercice des fonctions de médecin du travail ; que certains avis médicaux, tel le constat de
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007593
30 novembre 2007
Toutefois des distinctions peuvent être faites afin de tenir compte d'éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions » ; qu'en vertu de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 « Le fonctionnaire
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000029183024
13 juin 2014
l'exécution de la décision du 6 mars 2014 portant délibération du jury d'aptitude et de classement des auditeurs de justice de la promotion 2012 en ce qu'il prononce, à l'encontre de M.A..., une décision d'inaptitude
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008207259
21 novembre 2003
A au concours spécifique de recrutement des professeurs certifiés : Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 23 septembre 1994, Peuvent se présenter au concours spécifique prévu à l'article
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008060275
7 juillet 2000
ou d'invalidité, des risques d'inaptitude et du risque chômage" en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale, sont déterminées "soit par voie de conventions ou d'accords
ECLI:FR:CECHR:2022:460135.20221028
28 octobre 2022
Sauf au cours de la période d'essai ou en cas d'insuffisance professionnelle, d'inaptitude physique ou de faute disciplinaire de l'agent, l'employeur ne peut rompre le contrat pendant la première année
ECLI:FR:CECHR:2023:456332.20231031
31 octobre 2023
de travail à durée indéterminée s'appliquent également aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, à l'exception des dispositions concernant la rupture du contrat de travail ".
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007802398
6 mai 1991
PHYSIQUE | 66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES
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