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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025893512
16 mai 2012
du fonctionnaire à l'exercice des fonctions afférentes à son grade. / Le fonctionnaire qui ne peut être réintégré pour cause d'inaptitude physique est soit reclassé dans les conditions prévues par la
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008117027
22 mai 2002
X..., employé comme chauffeur de tracteur par la SOCIETE CIVILE DARBONNE, a été victime d'un accident du travail le 11 mai 1991 ; que motif pris, suite à cet accident, de l'inaptitude physique de M.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007593
30 novembre 2007
Toutefois des distinctions peuvent être faites afin de tenir compte d'éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions » ; qu'en vertu de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 « Le fonctionnaire
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037659273
28 novembre 2018
de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, des risques d'inaptitude et du risque chômage, ainsi que la constitution d'avantages sous forme de pensions
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456332.20231031
31 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000026531763
18 décembre 2001
cessation définitive de fonctions ; Vu le décret n° 86-442 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008060275
7 juillet 2000
anciens salariés et ayants droit", qui ont notamment pour objet, aux termes de l'article L. 911-2 du même code, de prévoir "la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:456154.20230804
4 août 2023
Il définit les modalités d'accueil des élèves et de la pratique des activités physiques et sportives. Il indique la conduite à tenir en cas de contamination.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041548965
7 février 2020
, pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d'emploi qui remplissent des conditions d'activité désignées périodes d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique
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