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69 résultats pour « inaptitude physique de l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025893512

Admin. suprême

16 mai 2012

16 mai 2012

du fonctionnaire à l'exercice des fonctions afférentes à son grade. / Le fonctionnaire qui ne peut être réintégré pour cause d'inaptitude physique est soit reclassé dans les conditions prévues par la

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008117027

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

X..., employé comme chauffeur de tracteur par la SOCIETE CIVILE DARBONNE, a été victime d'un accident du travail le 11 mai 1991 ; que motif pris, suite à cet accident, de l'inaptitude physique de M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007593

Admin. suprême

30 novembre 2007

30 novembre 2007

Toutefois des distinctions peuvent être faites afin de tenir compte d'éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions » ; qu'en vertu de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 « Le fonctionnaire

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659273

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, des risques d'inaptitude et du risque chômage, ainsi que la constitution d'avantages sous forme de pensions

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456332.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026531763

Admin. suprême

18 décembre 2001

18 décembre 2001

cessation définitive de fonctions ; Vu le décret n° 86-442 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008060275

Admin. suprême

7 juillet 2000

7 juillet 2000

anciens salariés et ayants droit", qui ont notamment pour objet, aux termes de l'article L. 911-2 du même code, de prévoir "la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456154.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

4 août 2023

Il définit les modalités d'accueil des élèves et de la pratique des activités physiques et sportives. Il indique la conduite à tenir en cas de contamination.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041548965

Admin. suprême

7 février 2020

7 février 2020

, pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d'emploi qui remplissent des conditions d'activité désignées périodes d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique

Source officielle

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