X... et non couvertes par les indemnités journalières pendant la même période, enfin une somme de 110 000 F correspondant aux troubles physiologiques résultant pour la victime de l'incapacité permanente

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août 1984 et 22 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE GRANDVILLIERS, représentée par

75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à M.

Considérant que, pour se conformer aux règles rappelées ci-dessus, il appartenait aux juges du fond de déterminer, en premier lieu, si l'incapacité conservée par Mme B... en raison des fautes commises

Il soutient, sans que ce point soit contesté par le ministre de l'intérieur, avoir dû renoncer à exercer, de ce fait, son activité professionnelle antérieure et être dans l'incapacité de retrouver un travail

A... une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., Mme Z..., M.

B...F..., survenu le 10 septembre 2014, que l'invalidité permanente résultant de l'infection n'avait pas entraîné une incapacité de travail à l'origine de pertes de revenus professionnels mais qu'elle

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n°14BX03684 du 15 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant de statuer sur l'appel du ministre de l'intérieur contre le jugement n° 1300677

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 10 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

suivant, d'une fracture du fémur droit ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert commis par les premiers juges, que cette fracture a une origine traumatique, et non

liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 43210

à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

septembre 2000 du préfet du Rhône prononçant la fermeture du débit de boissons "Le Mehdi's" pour six mois ; 2°) d'ordonner la suspension ce cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10

Par un jugement n° 1202335 du 18 février 2014, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier de Perpignan à payer à la caisse la somme de 10 724,75 euros et à lui rembourser, sur justificatifs

X... et les conclusions du centre hospitalier de Vaison-la-Romaine tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

permanente partielle de 10 % et constaté la consolidation de l'état de santé de l'intéressée à la date du 4 septembre 2019.

et sa décision du 13 janvier 1997 fixant le pays vers lequel il serait reconduit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 2 août 1989, la loi du 10

B...a présenté une paralysie des membres inférieurs et a conservé des séquelles motrices ; qu'il a formé un recours indemnitaire contre le centre hospitalier ; que, par un jugement du 3 juillet 2008, le

novembre 1979 ; qu'il reste atteint de séquelles de fractures de l'omoplate et de la clavicule droites provoquant une diminution de l'amplitude des mouvements du bras droit, lui occasionnant une incapacité

de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros, au profit de son avocat et sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10