temporaire totale d'un an, M.

Considérant, d'une part, qu'en vertu des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires civils de l'Etat qui se trouvent dans l'incapacité permanente

d'invalidité, de déterminer le taux global d'incapacité permanente partielle retenu pour les accidents de service dont elle a été victime et de fixer le taux d'incapacité permanente partielle lié aux

Z..., la durée et l'importance de l'incapacité temporaire et le taux de l'incapacité permanente partielle dont M.

, en cas d'incapacité permanente de travail, évaluée d'après les critères de la sécurité sociale française, le paiement d'une rente viagère ; qu'en exécution de ce contrat, M.

DE L'ACCIDENT ; QUE CETTE EVALUATION EST CONTESTEE EN CE QUI CONCERNE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, LES FRAIS DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE, L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE AINSI QUE LE PREJUDICE

l'annulation des décisions des 11 mars et 1er juillet 2004 du directeur de la Caisse des dépôts et consignations rejetant sa demande et son recours gracieux tendant à l'attribution d'une allocation temporaire

portant la mention "étudiant" ; ( ...) 6° L'étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente

, en cas d'incapacité permanente de travail, évaluée d'après les critères de la sécurité sociale française, le paiement d'une rente viagère ; qu'en exécution de ce contrat, M.

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 décembre 1985 de l'Assistance publique de Paris lui refusant le bénéfice d'une allocation temporaire

du travail ou d'une maladie professionnelle et atteints d'une incapacité permanente de travail, sont pris en compte en tant que revenus professionnels, dans les conditions prévues au II du présent article

temporaire totale de 12 mois et 13 jours et d'une incapacité permanente partielle de 13 %, de ses souffrances physiques et de son préjudice esthétique, très léger, en le fixant à la somme de 85 000 F

Marie-Agnès X..., a annulé la décision du 17 décembre 1991 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a rejeté la demande de Mme X... tendant au versement d'une allocation temporaire

afférents à ces événements doivent être appréciés séparément, une allocation temporaire d'invalidité n'étant attribuée, en cas d'accident de service, que si celui-ci a entraîné une incapacité permanente

ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 24 novembre 1986 rejetant la demande d'allocation temporaire

temporaire totale et, le cas échéant, celle de toutes incapacités temporaires partielles, de fixer la date de consolidation, de dire s'il subsiste une incapacité permanente et d'en indiquer le taux, de

permanente d'au moins 10 % ... peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement ...

administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 29 mai 1990 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations refusant de lui accorder une allocation temporaire

1er juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 10 janvier 1986 par laquelle son directeur-général a refusé à Mme X... l'octroi d'une allocation temporaire

temporaire ; que la perte de salaire qu'elle a subie du 30 août au 18 octobre 1980, résultant de son incapacité temporaire totale, est entièrement imputable à l'accident à la suite duquel elle a été hospitalisée