jusqu'à la fin du contrat de crédit-bail, soit se substituer elle-même au titulaire initial et payer dans les mêmes termes et conditions convenus entre le crédit bailleur et le titulaire les redevances

prévoit, en faveur du bailleur, la remise gratuite en fin de bail des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage constitue, pour le bailleur, un complément de loyer

prévoit, en faveur du bailleur, la remise gratuite en fin de bail des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage constitue, pour le bailleur, un complément de loyer

prévoit, en faveur du bailleur, la remise gratuite en fin de bail des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage constitue, pour le bailleur, un complément de loyer

prévoit, en faveur du bailleur, la remise gratuite en fin de bail des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage constitue, pour le bailleur, un complément de loyer

UN TIERS S'INSTALLANT COMME PRENEUR.

vaut titre d'occupation et donne droit à l'aide personnalisée au logement ( ...).

Ce dernier peut, en outre, en contrepartie de l'avantage procuré, demander au moment de la transformation, la modification du prix du bail (...). ; que, pour déterminer si une indemnité versée par le preneur

et, d'autre part, la valeur vénale de ces véhicules au moment de la résiliation ; qu'une indemnité ainsi calculée correspond à l'indemnité maximale que le bailleur est en droit d'exiger, aux termes de

, au preneur ; que le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que le décret du 28 juillet 1986, en ce qu'il autorise le preneur d'un bail rural à demander, sans l'accord de son bailleur, à bénéficier

1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre

prévoit, en faveur du bailleur, la remise gratuite en fin de bail des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage constitue, pour le bailleur, un complément de loyer

, au preneur ; que le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que le décret du 28 juillet 1986, en ce qu'il autorise le preneur d'un bail rural à demander, sans l'accord de son bailleur, à bénéficier

COMPORTAIT LA MEME CLAUSE, RELATIVE AU RETOUR AU BAILLEUR EN FIN DE BAIL DES AMELIORATIONS ET ADJONCTIONS DE CONSTRUCTIONS, MAIS QUI PORTAIT SUR L'ENSEMBLE DU TERRAIN ET DES LOCAUX PRECEDEMMENT OCCUPES

DE CLINIQUE; QUE LE BAIL STIPULAIT NOTAMMENT QUE LES INSTALLATIONS ET TRANSFORMATIONS APPORTEES A CET IMMEUBLE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE REVIENDRAIENT SANS INDEMNITE AU BAILLEUR A L'EXPIRATION DU CONTRAT

constituait un complément de loyer ; Considérant que pour déterminer si une indemnité versée par le preneur au bailleur est une charge de loyer déductible ou le prix d'acquisition d'éléments incorporels

, au preneur ; que le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que le décret du 28 juillet 1986, en ce qu'il autorise le preneur d'un bail rural à demander, sans l'accord de son bailleur, à bénéficier

MONIQUE DEMEURANT MANOIR DE BAILLEZ A QUIMPER FINISTERE , M. Z... GERARD DEMEURANT ... A PARIS 15EME , MME Y... BEATRICE DEMEURANT ... A PARIS 11EME , M. THUREAU X... DEMEURANT ...

de location, et qui est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au même titre que celui-ci, et non comme une indemnité destinée à dédommager le bailleur d'un préjudice résultant de la dépréciation de son

vaut titre d'occupation et donne droit à l'aide personnalisée au logement (...). / L'occupant s'engage à payer régulièrement l'indemnité d'occupation et les charges fixées dans la décision judiciaire