iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) des indemnités d'un montant total de 250 146,35 euros en réparation des préjudices occasionnés par le décès de CarolineI..., survenu le 10 avril 2010,

Christophe A en réparation du préjudice subi par lui à la suite de sa contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C, porté à 20 000 euros le montant de cette indemnité mise à la charge de

au titre des préjudices professionnels, ainsi que 67 % des arrérages à échoir de la rente d'accident du travail de l'intéressé, au titre de ces mêmes préjudices ; que par une décision rendue le 23 décembre

des préjudices résultant des difficultés d'accès à la propriété du requérant, de l'indisponibilité de celle-ci pendant les travaux et de diverses destructions causées par les travaux : Considérant qu'il

des préjudices subis et des travaux supplémentaires réalisés ; que par jugement du 25 mai 1999, le tribunal administratif d'Orléans a fait droit à une partie des demandes au titre du préjudice subi par

Considérant, en deuxième lieu, qu'en estimant que les requérants n'avaient pas assorti leurs conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice moral de précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier

Vu la procédure suivante : Le Fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers du Bas-Rhin (FIDS 67) a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une indemnité

Y... et autres ont demandé l'indemnisation de la perte de valeur foncière de leurs appartements ; qu'ainsi, en leur accordant diverses indemnités pour ce chef de préjudice, le tribunal administratif n'a

L'indemnité est versée dans les six mois suivant le dépôt de la demande ; qu'il résulte de l'instruction que la SCP POULAIN ET LE FUR a déposé sa demande d'indemnisation le 10 octobre 2001 et que la

21 décembre 2006, éclairée par ses travaux préparatoires, qu'un poste de préjudice se définit comme un ensemble de préjudices de même nature directement liés aux dommages corporels subis par la victime

B... la somme totale de 1 023 359,67 euros en indemnisation des préjudices subis, avec intérêts à compter des 5 février et 12 avril 2014 et capitalisation des intérêts, de mettre à la charge de la commune

fixer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage au titre du poste de préjudice en tenant compte, s'il a été décidé, du partage de responsabilité avec la victime ; que le juge doit allouer cette

Vu la procédure suivante : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier intercommunal (CHI) de Sèvres à l'indemniser de l'aggravation des préjudices

et du 19 avril 2006, a estimé que le dommage devait être indemnisé par l'assureur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à hauteur de 80 % et par l'Office national d'indemnisation des accidents

préjudices ayant résulté pour elle de la décision par laquelle le juge judiciaire a condamné son assuré, la clinique Kennedy de Nîmes, à indemniser Mme B...A...des conséquences dommageables de sa contamination

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier départemental de Vendée à lui verser une indemnité de 6 920,97 euros au titre du préjudice qu'il estime avoir subi

DE L'AUTOROUTE EST DE TOULON ET A ORDONNE, AVANT-DIRE-DROIT, UNE EXPERTISE AUX FINS D'EVALUER CE PREJUDICE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30

Le concepteur a, en outre, le droit à être indemnisé du préjudice qu'il subit éventuellement du fait de cette décision" ; qu'en application de ces dispositions qui ne sont pas en contradiction avec celles

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner le centre hospitalier intercommunal (CHI) Robert-Ballanger de Villepinte (Seine-Saint-Denis) à l'indemniser des préjudices qu'il estime

l'indemnisation du chômage qu'il a acquis durant la période au cours de laquelle il a été employé du fait de son éviction de son emploi avant le terme contractuellement prévu. 4.