Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis " ; qu'aux termes

Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice ".

de licenciement équivalent à un mois de salaire, des dommages et intérêts d'un montant de 4 526 F et une indemnité compensatoire de congés payés ; Vu les autres pièces du dossier, notamment la décision

A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE DANS LE CAS OU L'AGENT CESSE SES SERVICES AVANT D'AVOIR PU BENEFICIER DE SON CONGE ; QUE M. X...

décret en Conseil d'Etat" ; Considérant que, sur le fondement de ces dispositions, le décret du 24 novembre 1982 détermine, "à titre exceptionnel et provisoire", un ensemble de mesures modifiant "les conditions

A et son employeur, prévoyant le versement des sommes de 927 176,25 francs à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 124 075,39 francs à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, de 3 060

DISPOSITIONS DUDIT CODE ; QU'AUCUNE DISPOSITION DE LEUR STATUT NON PLUS QU'AUCUNE AUTRE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE N'ACCORDE AUX AGENTS DES CHAMBRES DE METIERS UN DROIT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE

de licenciement, de 1 134 176 F au titre de rappel de salaire, de 113 417 F au titre des congés payés et de 50 000 F à titre de dommages intérêts pour n'avoir pu bénéficier de la convention collective

aux agents publics non titulaires, un droit à une indemnité compensatrice se substituant au préavis ; qu'ainsi M.

compensatrice de pertes de salaires et des dommages et intérêts, ainsi que les congés payés auxquels il a droit pour 1986, d) à l'annulation de la décision du directeur de l'office national de la chasse

ET QU'IL ETAIT LIE A CETTE SOCIETE PAR UN CONTRAT DE DUREE INDETERMINE ; QU'A LA SUITE DE SA DEMISSION, ACCEPTEE LE 18 SEPTEMBRE 1963, LA SOCIETE LUI A ALLOUE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS CORRESPONDANT

à ce titre ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général ne reconnaît à l'ensemble des agents publics non titulaires un droit à une indemnité compensatrice

SUITE, LE MAIRE NE POUVAIT ETRE TENU DE LA LUI ACCORDER ; QUE, DE MEME, L'INTERESSE N'AVAIT AUCUN DROIT A L'ATTRIBUTION DE LA SOMME DE 1.796,21 F QUI LUI FUT ALLOUEE AU TITRE DE L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE

décret en Conseil d'Etat" ; Considérant que, sur le fondement de ces dispositions, le décret du 24 novembre 1982 détermine "à titre exceptionnel et provisoire" un ensemble de mesures modifiant "les conditions

dont le montant sera fixé, sur la base d'un salaire mensuel non contesté de 5 244,73 F, à 5 812,90 F ; Sur l'indemnité compensatrice de congés payés : Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-14

de délai-congé doivent être rejetées ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

droit à compter de la première demande et les intérêts des intérêts ; 3°) de condamner la commune de Mont-Saint-Aignan à lui verser la somme de 8 000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises

A qu'il a perçu une indemnité de licenciement de 143 583,53 euros ainsi qu'une indemnité compensatrice de congés annuels non pris par lui d'un montant de 22 617 euros et qu'il a droit au versement, différé

statutaire domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule plusieurs dispositions de la circulaire du 23 février 1982 du ministre du travail relative à la durée du travail et aux congés

A tendant à la condamnation de l'université à lui verser des indemnités de licenciement et des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés ; que la cour administrative d'appel de Marseille