en conséquence de l'expiration de son contrat de travail, remplissait les conditions d'indemnisation ; que, dès lors, l'hôpital n'était pas en situation de compétence liée pour refuser à Mme X l'indemnisation

tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 juillet 1984 par laquelle le département de l'Hérault a refusé de lui verser diverses indemnités

l'assurance chômage.

général en exercice ; la SOCIETE GIAT INDUSTRIES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire du ministre de l'emploi et de la solidarité du 15 mars 2001 relative à la mise en oeuvre du chômage

demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les dispositions de la circulaire n° 1-2003 du 3 juin 2003 du Fonds de solidarité relatives à l'assujettissement au régime général d'assurance chômage

C...B...de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et, d'autre part, lui a enjoint de rétablir l'intéressé dans ses droits à indemnisation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

pièces des dossiers ; Vu la Constitution, et notamment son article 34 ; Vu la convention n° 44 de l'Organisation internationale du travail assurant aux chômeurs involontaires des indemnités ou des allocations

l'avenant n° 6 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ; et mette à la charge de l'Etat le versement de la somme

au titre de la non-attribution de la rémunération de fin de formation, 500 euros d'indemnités au titre de sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi et 500 euros d'indemnités au titre du préjudice

; qu'en vertu des dispositions de l'article 1er paragraphe 2 du règlement précité, les "salariés arrivés en fin de contrat à durée déterminée" sont reconnus bénéficiaires du régime d'assurance chômage

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 23 mars 1983 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que la ville de Colombes soit condamnée à l'indemniser

de licenciement auxquelles il a droit ; 2°) de condamner l'OPAC de l'Oise à lui verser la somme de 42 206,67 euros à titre de provision à valoir sur le montant total des allocations chômage qui lui sont

X..., agent de droit public de la commune de Méry-Corbon, tendant à ce que cette commune soit condamnée à lui verser une indemnité de préavis de licenciement, une indemnité de licenciement et des allocations-chômage

subi ; 2°) d'annuler la décision attaquée ; 3°) de condamner le Crédit Municipal de Lyon à lui verser le montant des allocations de chômage depuis le 1er mars 1985 ainsi qu'une indemnité de 10 000 F avec

TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 200 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI ETAIT RESULTE POUR LUI DU REFUS ILLEGAL D'ALLOCATION DE CHOMAGE QUI LUI AVAIT ETE OPPOSE ; CONSIDERANT

la décision du 5 mars 2004 du président du conseil général des Hauts-de-Seine décidant qu'à compter du 22 novembre 2002 elle serait rémunérée sur la base de 120 heures par mois, déduction faite de l'indemnité

des travailleurs privés d'emploi sont constituées par les dispositions de la convention du 1er janvier 1997 modifiée relative à l'assurance chômage, du règlement qui est joint à cette convention et des

du chômage et de l'absence de constitution de droits à pension de retraite pour ces deux années, a rejeté les conclusions de la demande de celle-ci tendant à l'indemnisation de ces préjudices ainsi que

de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice de mettre fin à ses agissements illégaux, d'autre part à ordonner la remise de l'attestation ASSEDIC et la liquidation de ses indemnités

de Saint-Rémy (Saône-et-Loire) soit condamnée à lui payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du refus de la commune de lui verser les allocations d'assurance chômage