journalière de frais de déplacement.

tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande tendant à ce que la société nationale des Chemins de fer et la société d'équipement du département de Saône-et-Loire soient condamnées à lui verser une indemnité

pour frais de déplacement fixée forfaitairement à trente deux fois la taxe kilométrique ferroviaire en 1ère classe (.) " ; qu'aux termes du II du même article : " Le produit des indemnités visées au I

tribunal administratif de Paris n'a annulé que partiellement la décision du président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris en date du 21 mai 1987 modifiant ses attributions et supprimant l'indemnité

alinéa de l'article L. 242-1 précité ou d'en modifier les dispositions ; que les paragraphes 3.3.3, 3.3.4, 3.3.5 et 3.3.6 relatifs respectivement aux critères de distance et de durée applicables à l'indemnité

journalière de frais de déplacement.

pratiqués dans un établissement de soins où le biologiste se rend de manière habituelle, ou au domicile privé d'un patient ; que dès lors, l'article 10 de la nomenclature a pu légalement prévoir que l'indemnité

de faire le lieu de sa retraite ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre ; Considérant que ni le décret du 1er mars 1954 portant réglementation des indemnités

2005 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de prise en charge de ses frais de déménagement entre Saint-Gaudens et Malakoff pour lui-même, sa concubine et les trois enfants dont il déclare

dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, portant statut général des militaires et notamment son article 69 ; Vu le décret n° 54-213 du 1er mars 1954 portant réglementation provisoire des indemnités

de Strasbourg qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 octobre 2001 par laquelle le secrétaire général de l'école nationale d'administration lui a refusé le versement d'indemnités

comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 2°) l'annulation de la décision du 28 janvier 2000 par laquelle la direction générale de France-Télécom lui a refusé le bénéfice d'une indemnité

refusant la prise en charge de ses frais de transport entre la Corse et Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n°54-213 du 1er mars 1954 portant réglementation provisoire des indemnités

les communes de Nice et de Mirmande, à l'occasion de sa mutation de Nice à Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 54-213 du 1er mars 1954 portant réglementation provisoire des indemnités

DE RESILIATION DE SON CONTRAT, UNE INDEMNITE POUR CONGES ANNUELS ET UNE INDEMNITE POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ; 2° ANNULE CES DECISIONS POUR EXCES DE POUVOIR ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

présente convention, et sur la base des tarifs définis dans le titre II de la présente convention " ; qu'il résulte de l'annexe 1 de cette convention que sont seuls considérés comme frais accessoires l'indemnité

les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 54-213 du 1er mars 1954 modifié portant réglementation provisoire des indemnités

les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires; Vu le décret n° 54-213 du 1er mars 1954 modifié portant réglementation provisoire des indemnités

charge d'un déménagement pour un trajet différent de celui résultant de sa mutation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 54-213 du 1er mars 1954 portant réglementation provisoire des indemnités

Saint-Denis, le jugement du 9 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné ladite commune à payer à la société requérante la somme de 4 738 800 F correspondant au coût de déplacement