DETACHE AU LYCEE FRANCAIS DE MUTUELLEVILLE TUNISIE ; CONS., D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR Y...

sa situation de fonctionnaire titulaire et lui a imposé un contrat comportant une rémunération inférieure ; 2°) condamne l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie à lui verser une indemnité

X... le bénéfice de l'indemnité de déménagement prévue au titre du changement de résidence par le décret n° 84-416 du 12 mars 1986, au motif que l'article 5-1° de ce décret définit la résidence à l'étranger

que soit pris le décret d'application de l'article 6 de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers

du congé ; que les émoluments en cause comportent alors le droit au traitement et à 30 % de l'indemnité de résidence locale à l'étranger ; que sur le fondement de ces dispositions, le diecteur de l'office

Dans ce cas, les émoluments sont réduits pour tenir compte des rétributions versées par le gouvernement étranger ou l'organisme situé à l'étranger.

de 30 000 F en réparation du préjudice causé par cette décision ; 2° annule cet état exécutoire et condamne l'Office à verser l'indemnité sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du

l'arrêté du 10 décembre 1999 du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en tant qu'il prévoit qu'elle devra rembourser la moitié du montant des traitements et indemnités

à l'enseignement français à l'étranger : (...)2° Le choix, l'affectation, la gestion des agents titulaires de la fonction publique placés en détachement auprès d'elle, après avis des commissions consultatives

compter du 15 septembre 1975, à sa mission d'enseignement, et a renvoyé l'intéressée devant le MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES pour qu'il soit procédé à la liquidation en principal et intérêts de l'indemnité

de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 15 janvier 2004 du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à l'indemniser

DI SOPRA sont détachés auprès du ministre des affaires étrangères sur un emploi de professeur de français langue étrangère à l'institut français du Royaume-Uni ; Considérant que M.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un arrêté du MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES en date du 21 juillet 1981 modifié, Mme X..., qui était institutrice en position de détachement affectée

; qu'aux termes du 1 de l'article 231 du même code, relatif à la taxe sur les salaires : les sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages

A, professeur titulaire d'éducation physique et sportive, a été placé en position de détachement auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour servir dans un établissement scolaire

décision de nomination de son successeur à la direction de la crèche municipale ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions attaquées ; 3°) de condamner la commune de Salbris à lui verser une indemnité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

d'appel de Paris, en jugeant que les salaires versés par la succursale à ces personnels qui travaillaient en France en exécution de contrats de détachement d'une durée d'un an renouvelable, ne devaient

; qu'aux termes du 1 de l'article 231 du même code, relatif à la taxe sur les salaires, dans sa rédaction également applicable : Les sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments

impositions supplémentaires à la taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1969 à 1972 à raison des salaires payés aux membres de son personnel qu'elle détachait à l'étranger