de préavis perçue par M.

Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme intéressé.

Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme intéressé.

Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme intéressé.

les arrêtés rectoraux susvisés ; 3°) annule les rapports d'inspection susvisés ; 4°) condamne l'Etat au versement des sommes de 62 000 F au titre des indemnités de préavis et 224 000 F au titre des indemnités

X..., comme il pouvait alors le faire, du différend né de cette rupture, a estimé que le licenciement de ce dernier sans préavis ouvrait droit, à son profit, à une indemnité compensatrice de 170 688 F

X, demande l'annulation du décret du 19 septembre 2003 modifiant le décret du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers ; Considérant, en premier lieu, qu'aux

DE TROIS MOIS, DONT ELLE N'ETAIT PAS DISPENSEE ; QUE LA CHAMBRE DE METIERS LUI A RECLAME LE PAIEMENT D'UNE SOMME EQUIVALANT A LA REMUNERATION CORRESPONDANT A LA PERIODE DE PREAVIS NON EFFECTUEE ET A IMPUTE

versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail que sont les indemnités compensatrices de congé, les indemnités compensatrices de préavis, les indemnités de fin de contrat de travail à durée

étaient acquises, a néanmoins jugé que l'administration n'avait pas commis d'erreur sur la détermination des années d'imposition des plus-values résultant des sommes versées au titre de ladite indemnité

nette mensuelle d'un temps complet correspondant à l'indice majoré 548, deuxièmement, une indemnité équivalant à 2 ou 3 mois de traitement, complétés des congés payés, au titre du non-respect du délai

et l'indemnité de licenciement prévus par les articles 3 et 4 du décret du 22 juin 1972 susvisé ne sont dus qu'à ceux des agents engagés à terme fixe qui ont été licenciés avant ce terme ; qu'il résulte

Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme intéressé.

ministre ne pouvait, par décret simple, prévoir que la sanction de licenciement sans indemnité ni préavis pourrait être infligée à un maître d'internat ou à un surveillant d'externat par le recteur et

que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 2 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a déclarée responsable du préjudice résultant pour la société à responsabilité limitée X... du non-respect

PLUS RECLAMER LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS A LAQUELLE AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE AUX AGENTS DES COLLECTIVITES PUBLIQUES NE LUI DONNE DROIT ; QUE, PAR SUITE, LE MAIRE NE POUVAIT ETRE TENU

versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception (...) de la fraction des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite qui n'excède pas le montant prévu par la convention

de 502 000 F lui a, à cette occasion, été accordée par cette association en sus d'une indemnité de préavis de 148 246 F et d'une indemnité de congés payés de 37 593 F ; que M.

prise d'effet du licenciement contesté ; Sur les conclusions à fin d'indemnités : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a perçu l'indemnité de licenciement prévue à l'article 4

de rapatriement et 10 081,19 euros (66 128,28 F) pour non respect de la procédure de licenciement ; que l'Etat, l'AFPEC et l'AEFE soient condamnés à lui rembourser les frais exposés par lui et non compris