THEVENET, la cour administrative d'appel de Nantes a le 28 mai 1998 confirmé le jugement susanalysé en tant qu'il prononçait le non-lieu à statuer sur l'indemnité de licenciement et l'a réformé, en ce

A pour la période postérieure au 27 janvier 1997, elle a, en se fondant, pour écarter le moyen de preuve qui lui était soumis par M.

, aux emplois et aux compétences, des projets de statuts particuliers ainsi que des questions prévues par un décret en Conseil d'Etat (...) ".

, les effets de ladite grève sur les conditions d'exécution du marché ne sauraient justifier l'allocation d'une indemnité d'imprévision ; Considérant, enfin, que la lettre en date du 9 janvier 1975

de l'atelier est fixé dans une fourchette de 60 à 75 détenus" et fixe à son article 10 la durée du préavis à 3 mois au lieu d'un an "dans le cas où, du fait du cocontractant, l'effectif employé dans l'atelier

à verser à la Société Groupe C.E.R.P. la somme de 206 304,80 F avec intérêts à compter du 17 septembre 1983 et la somme de 268 102,15 F avec intérêts à compter du 1er janvier 1984 ; 2°) rejette comme non

Considérant, en premier lieu, que M.

L'agent effectue une période de stage égale à la durée de la formation prévue par le contrat de recrutement du niveau d'emploi pour lequel il est recruté, augmentée de six mois.

à l'indemnisation du préjudice que lui aurait causé l'illégalité des décisions de révocation prises à son encontre les 21 août 1991 et 21 novembre 1994, M.

Pendant le stage et à la suite d'un entretien préalable avec l'intéressé, le contrat peut être résilié à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, sans préavis ni indemnités, par lettre recommandée

de préavis.

adoptantes, d'autoriser tout dépôt de pièces complémentaires et de visa initial ou nouveau après la date du 1er janvier 2017 pour les situations légalement acquises à la date de l'acte attaqué et d'effectuer

En l'absence de doute sur la portée de ces articles, il y a lieu pour le Conseil d'Etat, afin de donner le meilleur effet à sa décision, de leur conférer une exacte portée et de prévoir que le texte ainsi

effective et a refusé de lui verser son salaire du 25 août au 31 octobre 2012 ainsi que la part variable de son salaire à compter du 1er novembre 2012 soit annulée et, en dernier lieu, à ce qu'il soit

que les agents non titulaires du laboratoire central des pontsetchaussées et des centres d'études techniques de l'équipement - dont la situation au regard de l'indemnité de résidence est identique à

- Décret prévoyant l'attribution d'une prime à certains personnels [1]. | 36-08-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Prime prévue et réglementée

Cette obligation de communication s'applique tant en cas de mise en œuvre de la procédure prévue par l'article 7 du décret attaqué qu'à celle prévue par son article 16.

. - IMPLICATIONS - POSSIBILITÉ, POUR L'ADMINISTRATION, D'OCTROYER AUX FONCTIONNAIRES D'UN CORPS UN AVANTAGE NON PRÉVU PAR LES TEXTES - OBLIGATION, SAUF MOTIF D'INTÉRÊT GÉNÉRAL, D'EN FAIRE BÉNÉFICIER TOUS

sur le fondement des dispositions susrappelées du décret du 31 juillet 1970 et celles qu'elle a effectivement perçues sous forme de vacations.

inscrites à la cote officielle et qui sont nationalisées dans les conditions prévues à l'article 13, "il est constitué une commission administrative nationale d'évaluation composée du premier président