CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

750 résultats pour « indemnité de rupture »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124700

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Après avoir vainement demandé à l'Etat de les indemniser, M.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124701

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Il a en revanche condamné l'Etat à indemniser le préjudice subi par Mme A...sur le fondement de la responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques en raison de la perte

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124705

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Après avoir vainement demandé à l'Etat de les indemniser, M.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124707

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Il a en revanche condamné l'Etat à indemniser le préjudice subi par M. et Mme A...sur le fondement de la responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques en raison de la

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124708

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Il a en revanche condamné l'Etat à indemniser le préjudice subi par M. et Mme B...sur le fondement de la responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques en raison de la

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124709

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Il a en revanche condamné l'Etat à indemniser le préjudice subi par M.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124710

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Il a en revanche condamné l'Etat à indemniser le préjudice subi par M. et Mme A...sur le fondement de la responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques en raison de la

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124711

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Il a en revanche condamné l'Etat à indemniser le préjudice subi par M.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124712

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Il a en revanche condamné l'Etat à indemniser le préjudice subi par Mme A...sur le fondement de la responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques en raison de la perte

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124713

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Il a en revanche condamné l'Etat à indemniser le préjudice subi par Mme B...sur le fondement de la responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques en raison de la perte

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124714

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Il a en revanche condamné l'Etat à indemniser le préjudice subi par M.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124715

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Il a en revanche condamné l'Etat à indemniser le préjudice subi par M.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124716

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Après avoir vainement demandé à l'Etat de les indemniser, M.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124717

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Il a en revanche condamné l'Etat à indemniser le préjudice subi par M. et Mme B...sur le fondement de la responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques en raison de la

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124718

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Après avoir vainement demandé à l'Etat de les indemniser, M.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124719

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Il a en revanche condamné l'Etat à indemniser le préjudice subi par M. et Mme A...sur le fondement de la responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques en raison de la

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124720

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Il a en revanche condamné l'Etat à indemniser le préjudice subi par Mme B...sur le fondement de la responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques en raison de la perte

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124721

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Il a en revanche condamné l'Etat à indemniser le préjudice subi par M.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124722

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Après avoir vainement demandé à l'Etat de les indemniser, M.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124723

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Il a en revanche condamné l'Etat à indemniser le préjudice subi par M. et Mme A...sur le fondement de la responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques en raison de la

Source officielle

Page 4 sur 38

← PrécédentSuivant →