AUX TIERS PAR L'EXECUTION DU TRAVAIL PUBLIC, A MOINS QUE CES DOMMAGES NE SOIENT IMPUTABLES A UN CAS DE FORCE MAJEURE OU A UNE FAUTE DE LA VICTIME ; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT NE CONTESTE

D'UNE DEMI-ANNEE DE TRAITEMENT, A LUI DELIVRER UN CERTIFICAT DE TRAVAIL EXACT, A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 100.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT, A LUI

, figurent celles permettant le recouvrement, même contraint, des créances salariales du salarié sur son employeur en contrepartie du travail effectué et des indemnités pouvant résulter de la rupture de

DU 23 DECEMBRE 1958 POUR SOUTENIR QUE LES INDEMNITES AINSI ALLOUEES INDEMNISERAIENT LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA RUPTURE DES CONTRATS INITIAUX, CES DISPOSITIONS, QUI NE VISENT QUE LE CAS DE RESILIATION

du contrat de travail à l'initiative de l'employeur est soumise à la procédure de licenciement prévue par les articles L. 122-14 et suivants du code du travail applicable aux agents de la Banque de France

abusive du contrat de travail, le salarié peut obtenir réparation du préjudice qu'il a subi.

La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. / La rupture conventionnelle

de 2 159 343 F, majorée des intérêts moratoires pour les travaux de construction d'un bloc médico-chirurgical ; 2° condamne le centre hospitalier de Saint-Denis à lui verser ladite indemnité, majorée

UN CONTRAT LEUR CONFIANT L'ELABORATION DU PROJET ET LA DIRECTION DES TRAVAUX D'UN CENTRE AERE ; QUE LES ARCHITECTES ONT RECU EN 1964 UNE SOMME DE 64 200 FRANCS REPRESENTANT LES 2/10EMES DES HONORAIRES

DU CONTRAT : CONSIDERANT QUE LA SURVENANCE DE LA LIMITE D'AGE A ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA RUPTURE DES LIENS DE M.

Sur les préjudices : En ce qui concerne l'indemnité versée au titre de l'article L. 2422-4 du code du travail : 6.

janvier 2000 et de lui verser les indemnités de licenciement résultant de la rupture de ce contrat auxquelles elle avait droit, à l'exclusion de toute autre réparation du chef des préjudices qu'elle soutient

judiciaire ; Considérant toutefois que, d'une part, dans le cas où la contestation met en cause la légalité de la convention passée, notamment, entre l'Etat et l'employeur, la juridiction administrative

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A...a demandé au tribunal administratif de Rennes, par deux requêtes enregistrées les 15 décembre 2011 et 1er mars 2012, d'une part, d'annuler la rupture conventionnelle de son contrat de travail intervenue

contrat de travail, à l'exception des indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan social au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités

Eau - Compagnie générale des eaux une indemnité totale de 111 576,82 euros et a condamné la société Bauland Travaux publics à garantir la société Artelia Ville et Transport à hauteur de 25 % des condamnations

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité de la rupture du contrat de concession : Considérant que, par convention en date du 28 juillet 1977, le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE a

rapport d'expertise n'a été déposé qu'en juillet 2006, comme l'a relevé la cour administrative d'appel de Marseille, la communauté de communes ne conteste pas en cassation le constat par celle-ci de l'absence

B A a demandé au conseil de prud'hommes de Montélimar, d'une part, de reconnaître les conséquences préjudiciables de la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée, et, d'autre part, de condamner