principal de Longwy et le président du district de Longwy (Meurthe-et-Moselle) ont rejeté l'opposition à contrainte formée par la société requérante et relative à la somme de 252 116,37 F correspondant à l'indemnité

X... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a rejeté comme irrecevables les conclusions tendant au versement d'un rappel de prime et d'une indemnité compensatrice de congés

X..., ATTACHE COMMERCIAL, LE BENEFICE, AU TITRE DES SERVICES PUBLICS QU'IL AVAIT ACCOMPLIS AVANT SA SCOLARITE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION, D'UNE PART, DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE INSTITUEE PAR

résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la réclamation qu'il lui a adressée le 5 décembre 1980 et tendant à ce qu'il soit mis fin, pour le calcul de son indemnité

compensatrice aux employés auxiliaires temporaires et aux agents des cadres complémentaires admis dans un cadre normal de fonctionnaires titulaires et du 4 août 1947 portant attribution d'une indemnité

ci-dessus, s'ajoute, s'il est établi que le déplacement du travailleur salarié ou assimilé a entraîné une interruption de travail, une indemnité compensatrice de la perte de salaire dont l'intéressé devra

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 31 mars 1989 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de modifier la date à partir de laquelle l'indemnité compensatrice

X... a droit aux intérêts des sommes qu'il recevra au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés et de l'indemnité de licenciement à compter du 10 octobre 1977, date de sa première demande au centre

administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Corse du Sud du 24 octobre 1989 rejetant sa demande en vue de l'octroi de la première fraction de 1989 de l'indemnité

dans son classement de souspréfet les promotions obtenues dans son corps d'origine en qualité de magistrat et rejetant implicitement le recours gracieux du 22 juillet 2005 tendant au versement d'une indemnité

décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur départemental de l'équipement de la Creuse sur la réclamation qu'il lui avait adressée et tendant à ce qu'une indemnité

A a demandé, en invoquant les stipulations de son contrat, le versement d'une indemnité de préavis pour la période du 28 juillet au 28 octobre 2008, d'une indemnité compensatrice de congés payés non pris

demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la décision contenue dans la lettre du secrétaire général du Conseil d'Etat, en date du 15 novembre 1990, refusant de lui verser l'indemnité

compensatrice. / Lorsque l'agent n'a pu bénéficier d'aucun congé annuel, l'indemnité compensatrice est égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l'agent lors de l'année en cours. / Lorsque

Claude X... l'attribution d'une indemnité compensatrice au titre de sa titularisation dans son emploi d'auxiliaire de bureau, 2°) rejette la demande présentée par M.

Au cas où la rémunération afférente à cet échelon de début se trouverait inférieure à celle qu'ils percevaient antérieurement une indemnité compensatrice sera accordée aux personnes visées aux deux alinéas

février 1991 d'appliquer les dispositions de l'article 21 de la loi du 28 novembre 1990 et fixant la liste de dix emplois ouvrant droit à l'attribution d'un logement de fonction ou au versement d'une indemnité

c'est par une exacte application des dispositions précitées qu'elle a été classée au 2ème échelon avec un report d'ancienneté, dans cet échelon, de un an, deux mois et vingt neuf jours ; Sur les indemnités

. / Le cas échéant, les intéressés perçoivent une indemnité compensatrice. / En aucun cas, le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération

jugement du 5 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille, d'une part a annulé, à la demande de Mme Ginette X..., la décision ministérielle implicite refusant de lui accorder une indemnité