, de 1 938 F au titre des congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis et de 13 440 F au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, représentant un total de 103 515,96 F et, d'autre

aurait notifié son licenciement à M.

Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement ; que, par suite, le licenciement pour faute grave, que le proviseur du lycée Cugnot a légalement prononcé à l'encontre de Mme X, n'ouvre droit

000 F au titre du congé de formation et de la somme de 156 000 F au titre des congés payés dûs pendant la période du congé de formation, le tout avec les intérêts de droit ; 5°) condamne l'administration

et d'enjoindre à l'Etat de procéder à son licenciement dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et de lui allouer une indemnité de licenciement et, en dernier lieu

pour fonder leur décision d'annuler la mesure de licenciement et de condamner le département à réparer le préjudice subi par M.

lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 22 juin 1994 du tribunal administratif de Paris, rejetant sa demande de condamnation de l'Etat à lui payer

une indemnité de délai-congé doivent être rejetées ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

droit à indemnité compensatrice pour congé non pris ; que la circonstance que les congés n'auraient pas été pris du fait d'un licenciement de l'agent non titulaire intervenu dans le cadre d'une procédure

, d'autre part, qu'aucune disposition de leur statut n'accorde aux personnels des chambres de métiers un droit à une indemnité de préavis et à l'allocation d'une indemnité compensatrice de congés payés

des congés payés non pris ainsi qu'une indemnité de 25 870 euros en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Tremblay-en-France la somme de

A avait reçu, dans le cadre de la convention qu'il avait signée le 8 juillet 1994, différentes sommes qui, outre les indemnité de préavis et de congés payés de 3 116 700,07 F et une indemnité conventionnelle

X..., l'indemnité pour rupture de contrat n'est pas due par la ville en cas de licenciement pour non respect du contrat ; que, dans ces conditions, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M.

plus élevée, d'une part, un préjudice résultant de ce qu'elle n'avait pas bénéficié de congés pour cause de maladie d'une durée suffisante pour pouvoir faire l'objet d'un licenciement pour inaptitude

en psychiatrie de Novillars à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'elle a subi par suite de son licenciement et à lui verser les sommes qui lui sont dues tant au titre de la journée

jugement du 17 juin 1997 du tribunal administratif de Marseille annulant la décision du 6 juin 1994 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a autorisé le licenciement

de licenciement équivalent à un mois de salaire, des dommages et intérêts d'un montant de 4 526 F et une indemnité compensatoire de congés payés ; Vu les autres pièces du dossier, notamment la décision

, assorti du paiement des indemnités prévues par la législation mexicaine ; que Mme de X... ayant refusé de signer ce nouveau contrat, le directeur de l'IFAL l'a informée, par lettre du 17 janvier 1994

du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 12 décembre 1995 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 août 1992 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a licenciée

consulté son dossier le 29 janvier ; Considérant qu'il est constant et non contesté que le congé de maternité de Mme X... prenait fin le 6 mars 1992 ; qu'ainsi, son licenciement a été pris en violation