supportés par l'Etat pour sa scolarité à l'école nationale d'administration qui excède le montant des traitements et indemnités qu'il a perçus au cours de cette scolarité ; Sur les conclusions tendant

de départ à la retraite destinées à ses salariés.

Il tient compte des gains ou des pertes provenant, soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou offices, ainsi que de toutes indemnités

Vu l'arrêt du 22 juin 2006, enregistré le 29 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat,

à mettre à la charge du tiers, en distinguant la part revenant exclusivement à la victime, destinée à réparer les préjudices de caractère personnel non couverts par des prestations de l'État ou des prestations

d'annuler pour excès de pouvoir la décision attaquée ; 3°) de condamner la commune de Ris-Orangis à lui payer la somme de 50 000 F au titre de dommages-intérêts et la somme de 10 000 F au titre des frais

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 juillet 1998 par lequel la cour

B...F...une indemnité couvrant la part de ses pertes de revenus non couverte par les indemnités journalières versées par la CPAM de Haute Corse, et à cette caisse une somme correspondant au montant des

des frais de transport et de séjour : Considérant que si Mme Y... a produit en appel de nouveaux justificatifs à l'appui de sa demande d'indemnisation des frais de transport et de séjour qu'elle aurait

X, le bureau d'études Betci et la société Socotec au titre des frais qu'ils ont supportés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit

des conditions de prise en charge des frais de transport visés au 2° de l'article L. 321-1 ou de non-respect des conditions prévues pour l'attribution des indemnités visées au 5° du même article, le service

Cette rente n'a, en revanche, pas pour objet de couvrir la part personnelle des préjudices d'incidence scolaire et d'incidence professionnelle, qui doit faire l'objet d'une indemnisation distincte. 8.

courrier du 14 avril 2014, informé M.

X..., une indemnité de 418 550 F ; Considérant que, si MM.

à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet. -1° bis a.

à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions ; qu'il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations professionnelles que l'agent a pu se procurer

Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit leur reste acquis./ Lorsque l'office a indemnisé une victime, il peut directement demander à être

A sans préavis ni indemnités, pour fautes professionnelles graves ; qu'une telle mesure, prise en considération de la personne de l'intéressé, ne pouvait légalement intervenir sans que M.

libérales d'Ile-de-France et la caisse maladie régionale des professions libérales de province à les indemniser du préjudice qu'elles ont subi en ne pouvant réaliser leurs contrats d'objectifs ; 2°) d'ordonner

d'appel, pour le montant supplémentaire de 3 131,05 euros réclamé devant cette cour ; En ce qui concerne les autres préjudices patrimoniaux : Considérant qu'il sera fait une juste appréciation des frais